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Rubrique :
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sociétés
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Tête d'analyse :
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sociétés d'exercice libéral
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Analyse :
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professions de santé. ouverture du capital. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la libéralisation des entreprises de soins primaires à la santé. Les professionnels de la santé exerçant en sociétés d'exercice libéral (SEL) risquent aujourd'hui de perdre leur indépendance d'exercice par l'ouverture totale de leurs structures d'exercice à tout investisseur pourvu d'un capital. En effet, l'ouverture totale des capitaux des SEL de santé, décision européenne, risque de faire basculer le secteur de la santé français dans un système purement financier, ou la rentabilité, sinon la recherche de profit maximum, deviendra le seul objectif. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend engager pour protéger les fondements de l'exercice libéral des professions de santé, et plus largement la santé publique.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services », exclut explicitement de son champ d'application par son article 2.2.f « les services de soins de santé, qu'ils soient ou non assurés dans le cadre d'établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée ». Cette directive ne fait donc aucunement obligation d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral existant dans le champ de la santé. Les éventuelles évolutions envisagées dans ce domaine tireraient leur fondement de l'évolution de l'interprétation jurisprudentielle des règles des traités européens par la Cour de justice des Communautés européennes. Elles ne sauraient être adoptées sans un ensemble de garanties visant à préserver l'indépendance des professionnels concernés et à éviter les conflits d'intérêt, garanties qui, en tout état de cause, feraient l'objet de concertation préalable avec les intéressés.
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