13ème législature

Question N° : 24987	de  M.   Reynier Franck ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )	QE
Ministère interrogé :	Sports, jeunesse et vie associative
Ministère attributaire :	Sports, jeunesse et vie associative
	Question publiée au JO le :  10/06/2008  page :  4855
	Réponse publiée au JO le :  02/09/2008  page :  7662
Rubrique :	sports
Tête d'analyse :	compétitions
Analyse :	arbitres. statut
Texte de la QUESTION :	M. Franck Reynier interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'arbitrage en France. En effet, ces dernières années, les inquiétudes se sont multipliées face à la recrudescence d'incidents impliquant des arbitres dans plusieurs sports. Ce constat est d'autant plus alarmant qu'il vaut dans les rencontres professionnelles comme dans les rencontres amateurs. Or, il est indispensable pour le bon déroulement des événements sportifs et la diffusion d'une culture sportive saine au sein de publics diversifiés de garantir le respect dû à la fonction d'arbitre. C'est en protégeant et en valorisant l'arbitrage que nous inciterons les jeunes et les bénévoles à s'engager dans cette voie. La loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 reconnaît à l'arbitre l'exercice d'une mission de service public et lui apporte le bénéfice d'un statut pénal spécifique. Ces dispositions législatives ont pour but de protéger les arbitres et de valoriser leur activité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les retombées de cette loi sur l'exercice de l'arbitrage dans les rencontres sportives et sur l'image de l'arbitre en général.
Texte de la REPONSE :	L'arbitrage est une question qui a été au coeur des réflexions du secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pendant les années qu'il a passées en tant que joueur et entraîneur de haut niveau. Il a organisé le 29 mai dernier au Comité national olympique et sportif français les états généraux de l'arbitrage dans les sports collectifs, axés autour de trois thématiques relatives à l'arbitre et son environnement, au recrutement et à la formation et à l'arbitrage dans le contexte du sport professionnel. En ce qui concerne la violence à l'encontre des arbitres, le secrétaire d'État chargé des sports a dressé, dans son discours de clôture, le constat que l'arbitre est trop souvent la victime de violences verbales et physiques quand il exerce sa fonction tant au niveau professionnel qu'au niveau amateur. Il a affirmé que l'État devait être intraitable à l'égard de toute violence à l'encontre des arbitres et rappelé l'alourdissement des sanctions d'interdiction de stade. Il a préconisé que les commissions disciplinaires prononcent des sanctions plus fermes à l'encontre des auteurs de débordements physiques ou verbaux envers des arbitres. Il a également relevé la nécessité de s'assurer de l'effectivité des dispositions relatives au statut de l'arbitre pour lesquels il est considéré comme « personne chargée d'une mission de service public » (loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres) et dont tous les arbitres y compris ceux qui arbitrent de façon non officielle, devraient pouvoir bénéficier. Les fédérations doivent mener des campagnes d'information pour que ce texte soit mieux connu des arbitres afin qu'ils portent plainte contre les auteurs de violence et permettent ainsi que soient aggravées les peines de leurs agresseurs. Le secrétaire d'État chargé des sports a en outre incité à la mise en place d'un observatoire interdisciplinaire des incivilités et violences sur le modèle de celui qui existe déjà dans le football. Il a enfin souhaité la mise en place d'un groupe de suivi réunissant notamment les directions techniques nationales des cinq fédérations des sports collectifs professionnels (basket-ball, handball, football, rugby et volley-ball) afin de s'assurer de la mise oeuvre des priorités d'action retenues lors des états généraux.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O