FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 2499  de  M.   Vannson François ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  07/08/2007  page :  5116
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sociétés
Tête d'analyse :  SCPI
Analyse :  dissolution. réglementation
Texte de la QUESTION : M. François Vannson demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui indiquer les conditions sur le fondement desquelles les associés d'une SCPI pourraient demander une éventuelle dissolution anticipée de celle-ci.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N