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Texte de la QUESTION :
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Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'abrogation du contrat nouvelles embauches (CNE) et sur la requalification des CNE en cours en contrat à durée indéterminée. Le projet de loi portant modernisation du marché du travail vise à mettre en oeuvre l'accord national interprofessionnel (ANI) que les partenaires sociaux, en particulier la CGPME, ont signé le 11 janvier 2008. L'article 9 du projet de loi prévoit l'abrogation du CNE et la requalification des CNE en cours en CDI. Cette disposition ne figurait pas dans l'accord signé. Les CNE conclus avant l'entrée en vigueur de la loi seraient soumis aux conditions de rupture légale de ce type de contrat. Cette disposition crée une grande insécurité juridique pour les patrons de PME engagés dans le dispositifs des CNE. La rétroactivité s'appliquerait donc à cette mesure, les conditions de rupture initialement acceptées par les deux parties au CNE se trouvant remises en cause a posteriori. Elle souhaiterait connaître les mesures envisagées afin de rassurer les employeurs sur les modalités de la réforme du contrat de travail prévue dans ce projet de loi.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les dispositions du contrat nouvelle embauche (CNE) et plus particulièrement sur les modalités d'application de l'article 9 de la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 prévoyant, d'une part, l'abrogation du contrat nouvelle embauche (CNE) et, d'autre part, la requalification des CNE en cours en contrat à durée indéterminée (CDI). La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 répond à cette préoccupation en requalifiant les CNE en cours en contrats de travail à durée indéterminée de droit commun. Il s'agit d'une demande des partenaires sociaux qui, dans l'accord du 11 janvier 2008, ont invité les pouvoirs publics à prendre les dispositions nécessaires pour que le principe selon lequel tout licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux porté à la connaissance du salarié s'applique à tous les contrats. C'est également pour sécuriser les entreprises et les salariés, dans l'esprit de la lettre que M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a adressée dès le 13 décembre 2007 aux organisations patronales suite à la décision du Bureau international du travail (BIT) du 6 novembre 2007, que la loi a procédé à cette requalification. La loi dit ainsi clairement ce qui peut et doit être fait car il n'est pas possible qu'un décalage existe entre ce que prescrit la loi et ce que peuvent faire concrètement les entreprises et les salariés. Ces dispositions apportent une sécurisation aux entreprises et aux salariés utilisant le CNE.
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