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Texte de la QUESTION :
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Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les insuffisances du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. Ce décret n'apporte pas les réponses nouvelles attendues depuis 2006 par les stagiaires, ni en terme de gratification, ni en terme d'encadrement. Bien que le principe d'une rémunération dès le premier jour du premier mois de stage ait été acté, une gratification à hauteur de 380 € par mois, soit à peine 30 % du SMIC, est bien inférieure au seuil de pauvreté. Par ailleurs, il semble indispensable d'encadrer le recours aux stagiaires par un dispositif de plafonnement du nombre de stagiaires par structure d'accueil et une limitation des stages à 6 mois sur l'année universitaire tant le caractère pédagogique d'un stage d'une durée supérieure devient discutable. Il serait alors possible d'identifier les entreprises qui privilégient la formation et celles qui utilisent un effet d'aubaine pour remplacer des salariés par des stagiaires. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a d'ailleurs déclaré publiquement que le décret du 31 janvier n'était « qu'un premier pas » et qu'il « faut aller plus loin ». Elle lui demande donc de bien vouloir préciser quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour permettre aux stagiaires de bénéficier d'un statut et d'une gratification susceptibles de mettre fin aux pratiques abusives autorisées par l'actuelle réglementation.
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Texte de la REPONSE :
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La pratique des stages des étudiants en entreprise est régie par un ensemble de textes qui visent à réaffirmer leur finalité pédagogique. C'est ainsi que l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a permis de clarifier les bases de la relation entre les entreprises et les étudiants qui effectuent un stage. Cette loi a été prolongée par la conclusion de la charte des stages des étudiants en entreprise ainsi que par des dispositions réglementaires importantes sur l'encadrement des cas de recours aux stages et la détermination d'une convention type. Chaque stage donne obligatoirement lieu à une convention tripartite, signée par l'université, l'entreprise et l'étudiant. Le décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise détermine les modalités et le montant de la gratification de stage lorsque celle-ci est obligatoire. Il demande également à l'entreprise de tenir à jour la liste des conventions de stages qu'elle a conclues. Cette disposition a pour but de faciliter les contrôles en matière de lutte contre le travail illégal et elle devrait contribuer à sécuriser davantage la pratique des stages en entreprise. Par ailleurs, M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique, et Mme Valérie Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ont annoncé la mise en place, dès la rentrée prochaine, d'un dispositif rénové de stages dans la fonction publique. Les stages seront désormais mieux encadrés (convention de stage, tutorat...) et gratifiés : au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour tous les stages en responsabilité. Enfin, les questions que pose la mise en oeuvre des stages des étudiants dans les entreprises sont étudiées au sein du comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires, installé le 10 septembre 2007 par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
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