13ème législature

Question N° : 25040	de  M.   Sermier Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  17/06/2008  page :  5001
	Réponse publiée au JO le :  23/12/2008  page :  11140
Rubrique :	agroalimentaire
Tête d'analyse :	fromages
Analyse :	AOC. dénomination Comté. décret d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'absence de suite au décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté ». Un an après sa parution, le règlement d'application n'est toujours pas signé, ce qui empêche le dépôt du cahier des charges auprès des services de la Communauté européenne. D'autre part, la filière Comté est confrontée à une situation surréaliste où elle doit appliquer le nouveau décret tout en respectant l'ancien règlement d'application qui reste le document de référence avec d'évidentes contradictions entre les deux textes. Cette situation paralyse l'interprofession et toute la filière (3 000 agriculteurs et 200 entreprises de transformation) qui ont un besoin impératif d'avoir des règles claires et précises. Il souhaiterait savoir quand ce règlement d'application sera signé par les ministres concernés et, à défaut, quels sont les problèmes rencontrés qui expliqueraient un tel retard.
Texte de la REPONSE :	Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Comté a été transmis à la signature du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, concomitamment à un projet de décret relatif à cette même AOC. Dans la mesure où ce projet de décret a été récemment publié (décret n° 2008-905 du 5 septembre 2008), l'arrêté d'homologation du règlement technique d'application a également pu être signé et a été publié le 10 octobre 2008.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O