13ème législature

Question N° : 25049	de  M.   Le Déaut Jean-Yves ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  17/06/2008  page :  5019
	Réponse publiée au JO le :  22/09/2009  page :  9063
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	arts et spectacles
Tête d'analyse :	tauromachie
Analyse :	mineurs. accès restreint
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'accès des enfants et des adolescents aux corridas. Ces spectacles peuvent induire des effets traumatiques ou une accoutumance à la violence. Afin de prendre en compte l'impact de ces spectacles, il est nécessaire d'interdire l'accès aux plus jeunes. En conséquence, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour réglementer l'accès à la corrida du jeune public.
Texte de la REPONSE :	Les spectacles de tauromachie qui s'inscrivent dans une tradition locale ininterrompue ne tombent pas sous le coup des dispositions pénales qui répriment les mauvais traitements, sévices graves et actes de cruautés à l'encontre des animaux (cf. art. 521-1 du code pénal), compte tenu de la circonstance que ces spectacles correspondent à une tradition ancestrale, dont l'aire géographique est strictement contrôlée par les tribunaux. S'agissant de l'accès des mineurs à ces manifestations, la législation ne prévoit aucune limitation, ni interdiction. La question d'un tel accès relève, en l'état, de la seule responsabilité des titulaires de l'autorité parentale qui doivent veiller, conformément aux dispositions du code civil à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O