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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'éventualité de ne plus prendre en charge les dépenses d'optique et certains actes dentaires par le régime général d'assurance maladie, qui aurait des conséquences lourdes pour les allocataires du régime local d'Alsace-Moselle. Il faut ainsi rappeler que le remboursement des actes de ce régime se situe à un taux de 90 %. La définition juridique de notre régime est qu'il est « obligatoire et complémentaire du régime général ». En clair, lorsqu'un acte n'est pas pris en charge par les caisses primaires, il ne peut faire l'objet d'aucun remboursement par notre régime qui est d'ailleurs totalement tributaire des traitements informatiques nationaux. Ainsi le régime local, qui constitue une aide conséquente à la socialisation des frais de santé dans une région où le taux de recours aux mutuelles est inférieur à celui observé par ailleurs, ne pourrait plus assurer aucune prise en charge des frais d'optique et de prothèse alors que de nombreux assurés, souvent les plus âgés ou économiquement les plus fragiles, ne disposent d'aucune autre complémentaire maladie. Une telle évolution constituerait donc une remise en cause fondamentale des principes de solidarité sur lesquels s'était bâtie la protection maladie régionale à laquelle les Alsaciens et Mosellans semblent fort attachés. Il attire son attention sur ce dossier, afin que de telles réformes n'aboutissent pas à aggraver les inégalités d'accès à des soins de qualité que les nombreux dépassements d'honoraires contribuent déjà à creuser. Il lui demande ce qu'elle envisage de faire par rapport à cette situation particulière.
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Texte de la REPONSE :
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Il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de dérembourser les frais d'optique ou les frais d'audioprothèses. Concernant les frais d'optique, les verres pour lunettes ainsi que les montures sont pris en charge. Pour ce qui est de la prise en charge des lentilles de contact pour la myopie, le niveau est passé de 15 à 8 dioptries permettant ainsi de couvrir une tranche plus importante de la population. Pour les mineurs (jusqu'à 18 ans) la prise en charge, sur la base des tarifs préférentiels « enfants », concerne désormais 1,6 million de patients. Les dépenses d'optique pour le régime général ont été en 2007 de 157,1 millions d'euros, en évolution de + 4,5 % par rapport à l'année précédente. Les personnes relevant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ne supportent aucune dépense au titre du ticket modérateur. En effet, pour les frais d'optique comme pour les audioprothèses visés par les arrêtés du 31 décembre 1999 modifiés, relatifs à la détermination de limites applicables aux frais pris en charge au titre de la CMUC en sus des tarifs de responsabilité, ces personnes bénéficient d'une prise en charge intégrale. Par ailleurs, les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé. Enfin, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Par ailleurs, pour ce qui concerne les audioprothèses, toute nouvelle mesure en vue d'améliorer la prise en charge des audioprothèses se heurte au manque de transparence sur les prix des produits et de la prestation qui lui est obligatoirement associée. L'objectif est donc actuellement d'introduire plus de transparence dans les prix et une meilleure information des patients. À cet égard, en application de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale dans sa dernière rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, un décret et un arrêté en date du 31 octobre 2008, fixant les éléments devant figurer obligatoirement sur le devis normalisé fourni par les audioprothésistes, ont été publiés au Journal officiel du 4 novembre 2008. Afin d'introduire plus de transparence dans les prix et une meilleure information des patients, ce devis distingue notamment le prix du produit de celui de la prestation qui lui est associée. S'agissant des dépenses d'optique, comme pour les audioprothèses, secteurs dans lesquels les organismes complémentaires sont très présents, la ministre chargée de la santé souhaite que les discussions entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) se poursuivent afin de progresser dans la prise en charge.
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