FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 25068  de  M.   Malherbe Guy ( Union pour un Mouvement Populaire - Essonne ) QE
Question retirée  le : 27/03/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Culture et communication
Ministère attributaire :  Culture et communication
Question publiée au JO le :  17/06/2008  page :  4991
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  assurances
Tête d'analyse :  contrats
Analyse :  discriminations fondées sur l'état de santé
Texte de la QUESTION : M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise sur le marché par le groupe la Poste d'un produit d'assurance dépendance dénommé « Protectys autonomie » dont le but est de couvrir le risque des dépenses liées à la dépendance tout en préservant son patrimoine et ses revenus. La souscription de ce type de contrat d'assurance est soumise à un avis médical dont les conditions draconiennes imposées excluent bon nombre de souscripteurs potentiels. C'est ainsi, qu'une personne présentant un diabète de type 2 ou une hypertension artérielle n'a pas la possibilité d'adhérer à ce type de contrat, alors que sa pathologie ne présente pas un facteur de risque aigu sur le plan médical. Ces contrats s'adressent prioritairement à des personnes proches de la retraite qui souhaitent se prémunir des risques liés à la dépendance et n'autorisent aucun mécanisme de correction de prime pour risque médical aggravé, ni aucune exclusion spécifique. Il souhaite savoir si elle envisage une appréciation moins restrictive de l'avis médical sollicité pour ce type de contrat censé protéger de la dépendance.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N