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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les désagréments liés aux surprimes dans le cadre des contrats d'assurance décès-invalidité-incapacité de travail lors d'un prêt immobilier. Les surprimes sont des primes plus élevées que le tarif de base. Lorsqu'il existe un risque (même minime) lié à l'état de santé du candidat à l'assurance, le médecin contrôleur de la compagnie d'assurance formule un avis médical et le tarificateur détermine le montant de la surprime à proposer. Cette surprime ne pourra être revue, même si l'état de santé du candidat s'améliore ultérieurement. De plus, la surprime ne garantit pas une assurance totale. Ce qui revient à payer plus cher une assurance, sans pour autant bénéficier pleinement des avantages de la couverture initialement prévue. Ce mode de fonctionnement pose de réelles questions en termes d'égalité d'accès à l'assurance pour un prêt immobilier. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour que ces différences de traitement s'amenuisent.
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Texte de la REPONSE :
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L'évaluation précise du risque, en l'espèce du risque de santé, est l'un des fondements de l'activité d'assurance, et conditionne la capacité de l'assureur à prononcer l'acceptation du risque et de la couverture, la limitation de la couverture ou son refus, ainsi que la fixation d'un niveau de prime en rapport avec le risque garanti. La sélection des risques s'appuie à la fois sur les tables de mortalité et sur les propres tables d'expérience de l'assureur. Cette sélection des risques est essentielle, d'autant que les garanties liées à l'assurance emprunteur sont larges et couvrent la durée du crédit immobilier, de vingt et un ans en moyenne en 2007. Par ailleurs, au regard de l'analyse des risques, une personne peut présenter un risque aggravé de santé sans pour autant être malade ou même sans l'avoir été. La suppression des surprimes d'assurance et des exclusions de garanties dans le cadre de l'assurance emprunteur reviendrait à accepter tous les risques de santé et à appliquer une tarification unique. L'impossibilité pour les assureurs de déterminer librement les risques à assurer et de tarifer ces risques induirait deux conséquences négatives qui iraient à l'encontre de l'intérêt des candidats à l'emprunt immobilier. L'augmentation importante de la sinistralité des contrats, liée à l'évolution de la proportion de personnes présentant des risques de santé aggravés, voire très aggravés, créerait un déséquilibre économique au sein des contrats. Cette dégradation de l'équilibre économique pourrait conduire soit à un relèvement important du tarif pour l'ensemble des assurés emprunteurs, soit, en cas d'aggravation majeure du déséquilibre, à une contraction du marché de l'assurance emprunteur du fait d'un retrait des entreprises d'assurance du marché. Le maintien d'une offre assurantielle importante et de qualité, nécessaire à l'assurabilité du marché et à la concurrence, est conditionné au maintien de la capacité des assureurs à sélectionner et à tarifer leurs risques. La convention AERAS, s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé, en vigueur depuis janvier 2007, a été mise en place pour faciliter au maximum l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Parmi toutes les mesures du dispositif conventionnel, il convient de mentionner l'examen de la demande d'assurance à trois niveaux distincts et la mise en place d'un mécanisme d'écrêtement des surprimes, sous conditions de ressources, pour les emprunteurs disposant de revenus modestes. Un rapport d'évaluation de la convention AERAS à mi-parcours, réalisé par la commission de suivi de la convention, sera prochainement rendu public. S'agissant de la tarification, ce rapport montre que les surprimes d'assurance appliquées sont dans plus de 85 % des cas inférieures à 100 % du tarif standard. Les taux de surprimes les plus élevés (taux supérieurs à 300 % du tarif de groupe correspondant à la classe d'âge de l'emprunteur) ne représentent que 1,2 % des demandes de garantie décès incluant la perte totale et irréversible d'autonomie et 0,6 % des demandes garantie invalidité. De manière plus générale, il ressort de ce rapport que le dispositif AERAS fonctionne et que, s'il n'apporte pas une solution assurantielle à toutes les situations, il permet néanmoins de repousser les frontières de l'assurabilité des risques et propose des voies pour des solutions alternatives à l'assurance, lorsque celle-ci n'est pas envisageable. Le rapport d'évaluation fait par ailleurs un certain nombre de recommandations afin de rendre la convention AERAS encore plus efficace. C'est dans cette perspective que les partenaires de la convention vont continuer d'oeuvrer.
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