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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité d'une plus grande concurrence entre groupes de distribution dans les zones de chalandise. Après les résultats publiés dans un mensuel de défense des consommateurs, le Gouvernement a mandaté la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour analyser les prix. Selon les chiffres officiels, les produits de grande consommation ont augmenté de 4,6 % sur un an. L'explosion du prix des matières premières ne saurait, à elle seule, expliquer l'ampleur des hausses constatées. La France possède sept groupes de distribution et cinq centrales d'achat. Selon une récente étude de l'association UFC-Que choisir, seules 27 % des 634 des zones de chalandises seraient vraiment concurrentielles, c'est-à-dire disposant d'au moins trois enseignes différentes. Ce constat est partagé par bon nombre d'autorités, dont le Conseil de la concurrence dans son avis du 11 octobre 2007 sur l'équipement commercial, ou encore plus récemment dans le rapport sur la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente. En conséquence, et alors que la question du pouvoir d'achat est au centre des préoccupations des Français, il lui demande les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour une plus grande concurrence dans les zones de chalandise.
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Texte de la REPONSE :
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Les remarques soulevées sur l'état local de la concurrence sont partagées par le Gouvernement qui a proposé, pour y remédier, une réforme des règles relatives à l'équipement commercial afin de permettre aux nouveaux entrants de s'implanter notamment sur les zones de chalandise fortement concentrées et de concurrencer ainsi les enseignes installées. L'article 102 de la loi de modernisation de l'économie adoptée définitivement par le parlement le 23 juillet 2008 rénove la composition des commissions départementales, allège la procédure en portant à 1 000 m² le seuil d'autorisation (les maires des communes de moins de 20 000 habitants pouvant saisir la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour les projets de 300 à 1 000 m²), et consacre de nouveaux, critères qui permettront de mieux prendre en compte l'insertion des magasins dans leur environnement. Par ailleurs, le conseil de la concurrence est doté du pouvoir de prononcer des injonctions structurelles à l'encontre des enseignes de distribution en cas d'abus de position dominante réitéré. S'agissant des concentrations, l'actuel seuil de droit commun de contrôle relatif au chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France de 50 millions d'euros, sera, pour les concentrations dans le secteur du commerce de détail, abaissé à 15 millions d'euros au plus tard le 1er janvier 2009. Toutes ces mesures sont de nature à établir une concurrence effective pour dynamiser le commerce de détail et permettre un renforcement du pouvoir d'achat du consommateur par une baisse des prix.
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