13ème législature

Question N° : 25122	de  Mme   Hostalier Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Solidarités actives contre la pauvreté
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  17/06/2008  page :  5044
	Réponse publiée au JO le :  31/08/2010  page :  9483
	Date de changement d'attribution :  08/06/2010
Rubrique :	consommation
Tête d'analyse :	crédit
Analyse :	microcrédit. développement
Texte de la QUESTION :	Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la création d'une taxe sociale sur le surendettement, qui pourrait ainsi répondre aux besoins de financement du microcrédit personnel. Cette possibilité a été évoquée lors des travaux du Grenelle de l'insertion sur l'exclusion bancaire. Le microcrédit personnel, outil nécessaire du dispositif de lutte contre les exclusions bancaires, pourrait ainsi se développer et devenir un instrument efficace de l'insertion des plus démunis. Elle lui demande de lui préciser si une telle mesure pourrait être retenue, ainsi que les modalités et le calendrier de sa mise en oeuvre.
Texte de la REPONSE :	Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi entend rappeler que le microcrédit fait l'objet d'une attention particulière et d'efforts financiers importants. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation précise que l'État finance par des crédits ouverts en loi de finances un fonds ayant pour objet de garantir des prêts à des fins sociales. Le financement de ce fonds peut être aussi assuré par la contribution des collectivités territoriales, des établissements de crédit et des organismes de sécurité sociale. Entre 2005 et 2009, l'État a ainsi apporté 56,5 MEUR au fonds de cohésion sociale. Celui-ci n'a, à ce jour, pas saturé sa capacité d'action puisque ses emplois étaient, fin 2009, de 48 MEUR. En plus de consolider le fonds de cohésion sociale, cette loi renforce l'incitation des établissements de crédit à financer le microcrédit. En effet, elle crée une obligation pour les banques de rendre compte, chaque année, de leur action en la matière. Enfin, la loi a créé de nouvelles sources de financement en permettant aux personnes physiques de financer les associations habilitées à faire du microcrédit. L'ensemble de ces mesures est de nature, sans qu'il soit nécessaire de créer un nouvel impôt, d'assurer un financement suffisant pour le microcrédit en France.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O