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Texte de la QUESTION :
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M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question du surendettement des ménages. Dans nos permanences, nous recevons chaque jour des ménages totalement démunis et désemparés face à des crédits souscrits en grand nombre et dont le remboursement s'avère impossible. La plupart de ces crédits sont pris pour faire face aux dépenses courantes et pour faire face aux dépenses imprévues. En effet, du fait d'une diminution conséquente du pouvoir d'achat des ménages, peu d'entre eux ont la capacité d'épargner de quoi faire face aux accidents de la vie. Les sociétés de prêt profitent à plein de cette situation et n'hésitent pas à accorder des prêts à des personnes totalement surendettées dont elles sont conscientes qu'elles n'auront jamais la capacité de rembourser. Ces sociétés nous submergent de publicités, à la limite de la mauvaise foi, qui incitent les ménages à se tourner vers elles. Il est indispensables de mettre fin au plus vite à cette situation qui conduit à de vrais drames humains et de responsabiliser les organismes prêteurs pour prévenir le surendettement. Il lui demande de quelle manière le Gouvernement souhaite mettre fin aux pratiques de ces sociétés et protéger les plus fragiles du surendettement.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a engagé plusieurs actions visant à améliorer la prévention du surendettement : une mission a été confiée conjointement à l'inspection des finances et à l'inspection de la Banque de France pour évaluer les mesures de nature à renforcer l'efficacité du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en matière de lutte contre le surendettement. Ce rapport a été remis en mai. Plusieurs axes de réformes sont envisagés relatifs : aux moyens pour les personnes inscrites d'être mieux informées des enregistrements de données les concernant et d'être en mesure plus facilement qu'actuellement de régulariser, de contester les inscriptions et d'obtenir leur radiation ; 1 510 000 personnes sont recensées dans ce fichier au titre d'impayés d'échéances de crédit sans s'inscrire pour autant dans une procédure de surendettement (fin 2007). Le rapport permet d'évaluer à près de 60 % la part des incidents régularisés dans les 5 ans suivant leur enregistrement (sur la base des incidents déclarés au cours de l'année 2006). La fonction préventive du FICP et son corollaire, la fonction de régularisation, sont confirmée mais le fichier, pour être mieux reconnu, doit être plus transparent pour les emprunteurs ; aux modalités d'enregistrement, de radiation et de consultation du fichier par les établissements de crédit. L'objectif est de raccourcir les délais et de fiabiliser l'information qui est déjà fine mais qui doit gagner en pertinence et en qualité pour faciliter la détection des premiers incidents et permettre plus rapidement la radiation effective des emprunteurs qui ont connu ponctuellement un incident de parcours. Cette opération nécessite un renforcement technique du fichier et des investissements dont l'évaluation doit être affinée ; à la demande du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, une étude est, par ailleurs, actuellement menée, sous l'égide du comité consultatif du secteur financier, sur le crédit renouvelable. L'objectif est de formuler des propositions visant à favoriser le développement responsable de ce type de crédit, notamment en matière de publicité. Cette étude porte sur l'offre de crédits renouvelables, les modes de distribution de ces crédits et la clientèle concernée. Une attention particulière est accordée aux modalités de renouvellement de ces contrats et aux méthodes d'approche des clientèles. S''agissant particulièrement de la publicité, le code de la consommation encadre déjà étroitement les mentions devant figurer et celles qui sont interdites dans les messages publicitaires ; la directive crédit aux consommateurs récemment adoptée par le Conseil encadre, par ailleurs, les dispositions dans ce domaine. Un travail est mené actuellement sur ce terrain, notamment par l'Association des sociétés financières (ASF) en liaison avec les associations de consommateurs, qui vise à améliorer, sur une base concertée, le contenu des messages de telle sorte que les contraintes liées au crédit soient présentes et comprises par les lecteurs.
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