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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Bloche attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'existence d'un vide juridique en matière d'élection des membres des conseils syndicaux de copropriété. Si la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'interdit pas que les membres d'un même couple, copropriétaires ou non d'un même lot, fassent partie d'un même conseil syndical, elle ne précise en revanche pas si un couple de copropriétaires possédant conjointement deux lots de la copropriété a le droit de se présenter en couple à l'élection du conseil syndical. Il souhaiterait donc qu'elle apporte une précision quant à cette éventuelle interdiction.
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