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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a mis en place un fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines et industrielles. Ce dispositif, qui répond à une attente forte des agriculteurs utilisateurs de boues d'épuration, a pour vocation de contribuer à pérenniser la valorisation des boues d'épuration par épandage sur les sols, dans un cadre réglementaire européen et national garant de son innocuité à l'égard de la santé et de l'environnement. Le fonds est destiné à garantir les risques dits « de développement », c'est-à-dire ceux qui, du fait de l'état des connaissances scientifiques et techniques, ne peuvent pas être connus au moment de l'épandage. Un décret en Conseil d'État doit établir les bases réglementaires nécessaires à la mise en place effective de ce fonds. La direction de l'eau du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a préparé, en concertation avec les principaux acteurs impliqués, un projet de décret qui a été soumis à l'avis du comité des finances locales le 1er juillet 2008 et au Comité national de l'eau le 3 juillet 2008. L'objectif visé est la publication du décret pour la fin de l'année 2008.
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