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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la collecte et le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques. Depuis la mise en place de l'éco-participation le 15 novembre 2006, les consommateurs lors de l'achat d'un équipement neuf, peuvent remettre au vendeur un équipement usagé du même type afin de le recycler. Il apparaît cependant que le nombre de points de recyclage ayant reçu l'agrément de l'État soit insuffisant et que la tendance soit de faire supporter les charges de ce service par les déchetteries financées par les collectivités territoriales. Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements a été publié au Journal officiel le 22 juillet 2005. Six arrêtés d'application, publiés entre la fin de l'année 2005 et le milieu de l'année 2006, ont complété ce cadre réglementaire. Le décret transpose deux directives européennes du 27 janvier 2003, relatives l'une aux déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE), l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements. Le décret fixe le cadre de la mise en place de collectes sélectives des DEEE, ainsi que les conditions d'un traitement adapté de ces déchets. À cette fin, les particuliers peuvent, depuis le 15 novembre 2006, remettre gratuitement au distributeur, lors de l'achat d'un équipement neuf, celui, de même type, usagé. Ils peuvent également déposer leurs équipements électriques et électroniques usagés dans les déchetteries des collectivités territoriales ayant choisi de mettre en place un système de collecte sélective. Nombre de ces collectivités sont aujourd'hui engagées dans cette démarche. Le nombre de points de collecte ainsi créés (10 300 chez les distributeurs et 2 000 en collectivités locales) permet une bonne couverture du territoire national, conformément à l'objectif d'accessibilité des installations de collecte fixé par la directive du 27 janvier 2003 susvisée. Ces points de collecte ne nécessitent pas d'agrément de l'État. Cette filière spécifique vise, dans un second temps, à traiter et valoriser les DEEE ainsi collectés dans des conditions respectueuses de l'environnement et de la santé humaine. Pour ce faire, quatre organismes ont été agréés par les pouvoirs publics, par arrêtés du 9 août 2006. Trois d'entre eux sont généralistes (Eco-systèmes, Ecologic, ERP), le quatrième étant spécialisé pour les lampes (Récylum). Les producteurs de DEEE ménagers adhèrent à ces organismes afin de s'acquitter de leurs obligations d'enlèvement et de traitement des déchets issus des équipements qu'ils mettent sur le marché. Ces organismes sont donc amenés à contractualiser avec des transporteurs afin d'assurer l'enlèvement des DEEE regroupés sur les différents points de collecte, puis avec différents prestataires intervenant dans le traitement de ces déchets (centres de tri, de désassemblage, de recyclage, d'élimination,...). Par ces différentes opérations, chacun des organismes prend en charge l'ensemble des obligations de ses adhérents, au prorata des quantités d'équipements ménagers mis sur le marché annuellement par ces derniers. La totalité des DEEE ménagers collectés sélectivement sur l'ensemble du territoire national est donc traitée, conformément à la réglementation. S'agissant de la question plus précise des centres de recyclage, les installations existant lors du déploiement de la filière au 15 novembre 2006 étaient suffisamment nombreuses et de capacité suffisante pour assurer la valorisation des DEEE ménagers collectés sélectivement.
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