13ème législature

Question N° : 25141	de  M.   Malherbe Guy ( Union pour un Mouvement Populaire - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  17/06/2008  page :  5020
	Réponse publiée au JO le :  14/04/2009  page :  3608
Rubrique :	départements
Tête d'analyse :	conseils généraux
Analyse :	fonctionnement
Texte de la QUESTION :	M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la croissance exponentielle des dépenses de fonctionnement des acteurs institutionnelles de la décentralisation. Au niveau départemental, et malgré le développement de la logique intercommunale, les conseils généraux financent et subventionnent de plus en plus d'activités et d'organismes ne correspondant pas à leur champ de compétence, défini par les lois de la décentralisation. Ces dépenses extra-légales ont entraîné une inflation fiscale lourdement ressentie par les contribuables. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour stopper cette inflation des dépenses non autorisées par les lois de décentralisation et qui participe d'une manière conséquente à l'accroissement du déficit budgétaire.
Texte de la REPONSE :	Les dépenses de fonctionnement des départements représentaient 12,52 milliards d'euros en 1984, soit 1,81 % du PIB et 45,09 milliards d'euros en 2007, soit 2,38 % du PIB. Il s'agit donc d'une augmentation de 0,57 points de PIB en 23 ans. Les dépenses de fonctionnement en 2007 correspondant aux principaux domaines transférés par la loi aux départements (aide sociale, collèges, SDIS) représentent 1,74 % du PIB. La question de la maîtrise de la dépense locale a été abordée au cours des travaux du comité pour la réforme des collectivités locales présidé par M. Édouard Balladur. Le comité a formulé des propositions sur l'organisation des institutions locales, mesures de nature à clarifier leurs compétences. Lors de la remise de ce rapport, le Président de la République a indiqué que le Gouvernement devrait poursuivre la concertation envisagée en vue du dépôt d'un projet de loi au Parlement à l'été 2009.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O