13ème législature

Question N° : 25193	de  M.   Muselier Renaud ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :	Santé, jeunesse, sports et vie associative
	Question publiée au JO le :  17/06/2008  page :  5033
	Réponse publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10972
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	politique de l'emploi
Analyse :	seniors. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'obligation pour les médecins généralistes ou spécialistes de quitter leurs sièges aux commissions de réforme et au comité médical à partir de 65 ans. Un grand nombre d'entre eux regrettent de ne pouvoir continuer cette activité. À l'heure des débats sur l'emploi des séniors, il lui demande s'il serait possible de repousser l'âge limite de ces fonctions à 67 ans pour les médecins volontaires.
Texte de la REPONSE :	Les médecins siégeant dans les comités médicaux et les commissions de réforme ne peuvent exercer ces fonctions au-delà de 65 ans. De nombreux comités départementaux ne peuvent effectivement siéger faute de pouvoir recruter de nouveaux médecins alors que les médecins ayant atteint la limite d'âge souhaiteraient pouvoir continuer à pratiquer cette activité. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative partage pleinement ce point de vue. C'est pourquoi à l'occasion de la modification des décrets organisant les comités médicaux, les commissions de réforme et le comité médical supérieur, elle a proposé au ministère de la fonction publique de supprimer ce délai comme cela est déjà le cas pour les médecins du comité médical supérieur auxquels aucune limite d'âge n'est imposée.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O