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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'utilisation d'huiles comme carburant. La directive 2003/30/CE reconnaît l'huile végétale pure comme biocarburant, et cette reconnaissance s'impose à tous les États membres de la Communauté européenne. Depuis la directive européenne 2003/96/CE, l'HVP utilisée en mélange au gazole est passible d'une partie de la TIPP au taux applicable au carburant équivalent. Or le carburant équivalent de l'HVP est le diester, détaxé à 80 %. De surcroît, la TVA applicable à l'HVP doit être de 5,5 % en tant que produit agricole n'ayant subi aucune transformation (code général des impôts). "L'additivation" est libre de droit dans la loi française, donc le mélange huiles végétales pures-gazole doit être considéré comme légal. Il souhaite savoir dans quel délai le droit français sera mis en conformité avec la directive européenne 2003/30/CE, en autorisant l'huile végétale pure comme carburant pour l'ensemble des Français, et selon quelles modalités.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 2003/30/CE qui vise à promouvoir l'usage de biocarburants n'impose pas aux États-membres d'utiliser toutes les catégories de biocarburants qu'elle cite dans son article 2. Elle n'impose pas non plus d'utiliser les biocarburants purs, mais également sous forme de mélange à des dérivés d'huiles minérales et à des liquides dérivés de biocarburants. C'est ce que fait la France en développant les biocarburants sous forme d'esters méthyliques d'huile végétale (EMHV) et d'éthanol destinés à être incorporés aux carburants. L'utilisation des huiles végétales pures (HVP) à la carburation est pour sa part autorisée par les articles 265 ter et quater du code des douanes dans un nombre limité de cas. Il s'agit des véhicules agricoles, des bateaux de pêche professionnelle et de certains véhicules des flottes captives des collectivités territoriales. Les HVP peuvent être mélangées à du gazole dans des proportions qui relèvent de la responsabilité de l'utilisateur. Tout autre usage reste interdit dans la mesure où ce produit fait encore l'objet de nombreuses incertitudes dans les domaines environnemental et technique. Les HVP utilisées par les collectivités territoriales sont soumises à la taxe intérieure de consommation (TIC) au tarif applicable au gazole, carburant auquel elles se substituent dans les véhicules diesel, diminué de la valeur de réduction appliquée aux EMHV. En aucun cas, le diester, interdit à la carburation à l'état pur ne peut être considéré comme le carburant équivalent de l'HVP. Enfin, en application des directives européennes sur la TVA, le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique aux huiles destinées à l'alimentation, les carburants étant soumis au taux de 19,6 %. Toutefois, soucieux de conduire une réflexion ouverte sur le sujet des HVP, un groupe de travail, associant les administrations compétentes et les élus, s'est réuni afin d'étudier les résultats des expérimentations menées au sein des collectivités territoriales et d'en tirer les conséquences. D'ores et déjà, la direction générale des douanes et des droits indirects procédera prochainement aux simplifications administratives de son ressort.
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