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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en place expérimentale de compteurs électriques intelligents, par ERDF, filiale d'EDF, sous le contrôle de la commission de régulation de l'énergie. Ces compteurs doivent permettre une meilleure maîtrise de la consommation d'électricité, le développement d'offres de fourniture innovantes et une amélioration de la gestion des réseaux. Par ailleurs, en permettant la télé-relève, le comptage intelligent améliorera le confort des consommateurs qui n'auront plus à être présents à leur domicile lors des relèves manuelles. Sachant que cette expérimentation doit intervenir d'ici 2010, il aimerait savoir dans quel délai le déploiement généralisé de ces compteurs pour tous les consommateurs pourrait intervenir en France.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 13 de la loi du 9 août 2004, relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, modifiée par la loi du 7 décembre 2006, répertorie les missions des gestionnaires de réseaux publics de distributions, dont les coûts sont couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux. Les activités de comptage figurent parmi ces missions. Dans ce cadre législatif très précis, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a listé, dans sa communication du 6 juin 2007, les fonctionnalités que devront offrir les systèmes de comptage évolué, afin que leurs coûts soient pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux. Les compteurs évolués devront ainsi permettre, d'une part, aux consommateurs de disposer d'une connaissance plus fine de leurs habitudes de consommation, d'autre part, aux fournisseurs, de traiter les informations de comptage et proposer des services complémentaires associés, favorisant notamment la maîtrise de la demande en énergie. Cette solution, impliquant à la fois les gestionnaires de réseaux de distribution, les consommateurs et les fournisseurs, favorisera l'essor des services liés à la maîtrise de la demande, sans outrepasser les compétences des gestionnaires de réseaux, et sans faire supporter à l'ensemble de la collectivité les coûts afférents à des services optionnels et concurrentiels. Le projet « AMM » d'Electricité réseau distribution France (ERDF) répondant à ces exigences est encore au stade expérimental. Le projet pilote, qui permettra de valider les spécifications du système, prévoit l'installation de 300 000 compteurs intelligents en 2010, avant une éventuelle généralisation en 2011. Si la généralisation est validée par la Commission de régulation de l'énergie, les 35 millions de compteurs « bleus » du territoire métropolitain seront remplacés entre 2012 et 2017.
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