|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre de l'éducation nationale précise que les demandes de mutation interacadémiques des professeurs titulaires, qui sont lauréats d'un concours national de recrutement des professeurs d'enseignement du second degré, sont examinées conformément aux règles et procédures définies dans une note de service annuelle. Pour l'année 2008, ces modalités ont été définies par la note de service annuelle NS n° 2007-168 du 31 octobre 2007 parue au BOEN spécial n° 6 du 8 novembre 2007. Il rappelle que l'examen des demandes de mutation des enseignants du second degré s'appuie sur un barème inter académique défini nationalement qui prend, obligatoirement en compte les éléments liés à la situation de carrière du professeur tels que l'ancienneté de service et de poste. Ce barème valorise également la stabilité des affectations, notamment par le dispositif des affectations à caractère prioritaire justifiant une valorisation (APV). Il précise cependant que les dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié imposent la priorité de traitement des demandes de certains agents, notamment des couples mariés et pacsés et ce, dans le cadre des besoins en éducation définis pour chaque académie. Il rappelle que la loi impose, en effet, « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service » de ne pas contraindre un fonctionnaire à vivre durablement séparé de sa famille. Par ailleurs, les bonifications familiales définies pour les opérations de mutations 2008 dans la note de service susmentionnée, sont octroyées aux agents pacsés s'ils fournissent à l'administration la preuve de leur imposition commune telle qu'elle est désormais demandée au titre de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 dans le cadre des dispositions de l'article 8 de la loi de finances pour 2005 modifiant l'article 4 de la loi relative au PACS du 15 novembre 1999. Ainsi, sans méconnaître les difficultés rencontrées par les enseignants célibataires, le ministre de l'éducation nationale assure un suivi attentif et bienveillant de leurs demandes de mutations déposées dans le cadre des opérations annuelles du mouvement national à gestion déconcentrée.
|