FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 25253  de  M.   Hénart Laurent ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Écologie
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable, transports et logement
Question publiée au JO le :  17/06/2008  page :  5000
Réponse publiée au JO le :  12/04/2011  page :  3648
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  environnement
Tête d'analyse :  conservatoires régionaux d'espaces naturels
Analyse :  reconnaissance
Texte de la QUESTION : M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les réflexions du conservatoire des sites lorrains relatives aux lois Grenelle de l'environnement. Les conservatoires, associations loi 1901, s'engagent, par la mise en place d'un conseil scientifique, pour la préservation des espaces naturels ou milieux prioritaires. Ils mènent une action cohérente de dimension régionale et ont construit un réseau national de plus de 2 000 sites couvrant plus de 120 000 ha d'espaces naturels. Afin de mener à bien leur mission, ils mobilisent les acteurs locaux de l'espace rural et mettent en pratique les outils de concertation qui assurent l'acceptation et l'appropriation des actions d'acquisition, de gestion, de valorisation. Les conservatoires souhaiteraient que leur action soit officiellement reconnue dans la législation. Dès lors, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et si elle entend répondre favorablement à leur attente.
Texte de la REPONSE : L'article 129 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a explicitement prévu la reconnaissance de l'action des conservatoires régionaux d'espaces naturels. Les modalités d'application seront définies par un décret qui est en cours de rédaction. La publication du décret est prévue au cours du premier semestre 2011.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O