13ème législature

Question N° : 25278	de  M.   Hillmeyer Francis ( Nouveau Centre - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  17/06/2008  page :  5021
	Réponse publiée au JO le :  07/04/2009  page :  3306
	Date de changement d'attribution :  01/07/2008
Rubrique :	état civil
Tête d'analyse :	décès
Analyse :	lieu du décès. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'accidents de la circulation, au cours desquels une personne est éjectée d'un véhicule et projetée dans un cours d'eau voisin où elle se noie. Le corps de cette personne est retrouvé en aval, sur le ban d'une autre commune que celle où a eu lieu l'accident. Il lui demande si le décès doit être déclaré en mairie du lieu de l'accident ou celle du lieu de découverte du corps.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'acte de décès d'une personne doit être dressé par l'officier de l'état civil de la commune où ce décès a eu lieu. Il résulte des dispositions de l'instruction générale relative à l'état civil que, lorsque le décès est survenu lors d'un transport routier, le décès doit être déclaré à l'officier de l'état civil du lieu où il s'est produit ou a été découvert. Ainsi, s'il n'est pas certain que le décès est survenu sur la commune du lieu de l'accident, le décès doit être déclaré à l'officier de l'état civil du lieu de découverte du corps.

NC 13 REP_PUB Alsace O