|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les positions communes des quatre associations spécialisées dans le deuil périnatal, au sujet de l'enregistrement à l'état civil des enfants nés sans vie. Après les arrêts de la Cour de Cassation du 6 février 2008, qui ont rendu inapplicables les circulaires interministérielles du 30 novembre 2001 et du 25 janvier 2008, et qui ont créé un vide juridique quant aux critères de la viabilité, il paraît indispensable de donner une base juridique valable, qu'elle soit légale ou réglementaire, aux critères découlant des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (22 semaines d'aménorrhée ou poids de 500 grammes). La loi ou le décret pourrait, en outre, améliorer les droits découlant de l'acte d'enfant sans vie (couples non mariés ; inscription dans les parties naissances et décès du Livret de Famille ; possibilité de donner un nom à l'enfant, et pas seulement un prénom). Concernant les enfants nés sans vie et non viables, il pourrait être concevable de permettre de solliciter un acte d'enfant sans vie, si les parents le souhaitent, en fixant un seuil minimal de 14 semaines d'aménorrhée pour l'enregistrement à l'état civil, et en conditionnant le bénéfice des droits sociaux par la viabilité. S'agissant des enfants nés sans vie et non viables pour lesquels aucun acte d'enfant sans vie ne pourrait être dressé, il conviendrait d'harmoniser et de faire évoluer dans un sens plus humain les règles relatives au devenir des corps, considérés actuellement comme des « déchets anatomiques » incinérés en crématorium. Certaines communes acceptent d'accueillir ces corps dans leurs cimetières et la circulaire de 2008 encourageait cette pratique, mais il serait préférable que les règles en la matière ne dépendent pas de la bonne volonté des communes et fassent l'objet d'une réglementation uniforme. Afin d'éviter les dérives et contentieux pouvant résulter des arrêts de la Cour de Cassation, mais aussi à des fins de soutien psychologique et social des couples concernés, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin qu'un nouveau texte définisse clairement les règles applicables dans ce domaine.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Des recommandations de bonnes pratiques relatives aux décès foetaux,y compris celles portant sur l'accompagnement des parents, ont été demandées à la Haute Autorité de santé. En effet, l'accompagnement des parents qui vivent une perte foetale fait partie intégrante des soins et contribue à faciliter le processus de deuil. Le respect et l'empathie de la part des soignants nécessitent un travail en amont et une formation pour l'ensemble de l'équipe. Le bilan des inspections réalisées par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans différents sites hospitaliers et des recommandations qui en ont découlé a montré en décembre 2007 que les établissements avaient d'ores et déjà pris des mesures d'information des parents confrontés à un deuil foetal, de formation du personnel, de mise en oeuvre de règles de bonnes pratiques par rapport à la prise en charge globale des enfants mort-nés à la suite d'un accouchement prématuré ou d'une interruption médicale de grossesse. La circulaire du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et le devenir des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance avait déjà laissé la possibilité aux parents de choisir le mode de prise en charge du corps de l'enfant, quel que soit l'âge gestationnel, et recommandait que le personnel soignant veille à proposer un accompagnement facilitant le travail de deuil. Quelle que soit l'issue du débat actuel autour de la notion de seuil de viabilité, débat qui résulte des arrêts de la Cour de cassation du 6 février 2008, il conviendra de donner des repères aux soignants pour la prise en charge du deuil périnatal. Ainsi des protocoles identifiant toutes les étapes de l'accompagnement devront être élaborés dans l'ensemble des maternités sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé et en concertation avec les associations concernées.
|