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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la reconnaissance des enfants mort-nés. Aujourd'hui, la législation française ne prend pas en compte la détresse de parents endeuillés, suite à la perte, durant la grossesse, de leurs bébés nés avant vingt-deux semaines d'aménorrhée ou pesant moins de cinq cents grammes, définition de la viabilité selon l'organisation mondiale de la santé (OMS). Le corps de ces enfants décédés est considéré comme un déchet médical jeté avec les autres pièces opératoires. Il convient donc d'humaniser cette situation que vivent douloureusement de nombreuses familles afin de les aider dans leur processus de deuil. Il s'agit d'autoriser les parents mariés ou non à pouvoir, donner un prénom à l'enfant, le faire figurer dans le livret de famille et lui offrir une sépulture décente. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet sensible qui endeuille des milliers de familles françaises chaque année.
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Texte de la REPONSE :
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Des recommandations de bonnes pratiques relatives aux décès foetaux,y compris celles portant sur l'accompagnement des parents, ont été demandées à la Haute Autorité de santé. En effet, l'accompagnement des parents qui vivent une perte foetale fait partie intégrante des soins et contribue à faciliter le processus de deuil. Le respect et l'empathie de la part des soignants nécessitent un travail en amont et une formation pour l'ensemble de l'équipe. Le bilan des inspections réalisées par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans différents sites hospitaliers et des recommandations qui en ont découlé a montré en décembre 2007 que les établissements avaient d'ores et déjà pris des mesures d'information des parents confrontés à un deuil foetal, de formation du personnel, de mise en oeuvre de règles de bonnes pratiques par rapport à la prise en charge globale des enfants mort-nés à la suite d'un accouchement prématuré ou d'une interruption médicale de grossesse. La circulaire du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et le devenir des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance avait déjà laissé la possibilité aux parents de choisir le mode de prise en charge du corps de l'enfant, quel que soit l'âge gestationnel, et recommandait que le personnel soignant veille à proposer un accompagnement facilitant le travail de deuil. Quelle que soit l'issue du débat actuel autour de la notion de seuil de viabilité, débat qui résulte des arrêts de la Cour de cassation du 6 février 2008, il conviendra de donner des repères aux soignants pour la prise en charge du deuil périnatal. Ainsi des protocoles identifiant toutes les étapes de l'accompagnement devront être élaborés dans l'ensemble des maternités sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé et en concertation avec les associations concernées.
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