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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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agents assermentés. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le retard pris dans l'adoption de l'arrêté interministériel relatif à l'assermentation des agents du département pour la constatation des infractions de voirie routière. Ainsi, l'article L. 116-2 du code de la voirie routière prévoit que les agents départementaux, commissionnés et assermentés, peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier départemental et établir des procès verbaux concernant ces infractions. L'article R. 116-1 du même code précise que les conditions de l'assermentation prévue à l'article L. 116-2 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur. Or, à ce jour, l'arrêté interministériel n'est pas paru. La problématique est de savoir si l'absence d'arrêté interministériel remet en question l'application du principe posé par l'article L. 116-2. La même impossibilité semble se poser pour les agents de l'équipement, bénéficiaires d'une assermentation en tant qu'agents de l'État, mis à disposition du département et dépendant fonctionnellement du président du conseil général, le bénéfice de l'assermentation tombant du fait du changement d'autorité fonctionnelle de rattachement. Cette situation place la collectivité dans une situation insatisfaisante de blocage et nuit au travail des agents de la direction des routes et des transports. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais l'arrêté interministériel concerné va paraître.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière, les agents du département commissionnés et assermentés peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir les procès verbaux concernant ces infractions sur les voies départementales. L'article R. 116-1 du code de la voirie routière renvoie à un arrêté le soin de définir les conditions de l'assermentation de ces agents. Il s'agit d'un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la voirie routière nationale s'il s'agit de la voirie nationale ou du ministre de l'intérieur dans les autres cas. Cet arrêté, relatif à l'assermentation des agents départementaux, a fait l'objet d'un examen conjoint par mes services et ceux du ministère de la justice et est actuellement en cours de finalisation. Il devrait être publié au courant de l'été 2009.
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