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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les évolutions que pourrait connaître l'accompagnement fiscal du CESU dans le cadre du développement des emplois de service à la personne. Le plan engagé par le précédent gouvernement en faveur du développement des emplois de service à la personne connaît un formidable succès renforcé par le dispositif du CESU. Or le CESU, présenté comme un moyen de paiement, s'appuie sur la volonté des pouvoirs publics de solvabiliser la demande sociale et repose largement sur des mesures fiscales telles que la réduction d'impôt ou le crédit d'impôt. Aujourd'hui, seules les personnes exerçant une activité ou en recherche d'emploi bénéficient d'un crédit d'impôt, les retraités bénéficiant quant à eux d'une réduction d'impôt. Or un certain nombre de retraités qui pourraient compte tenu de leurs besoins faire appel à l'emploi à domicile en recourant au CESU sont non imposables et ne bénéficient pas du crédit d'impôt dont ils bénéficieraient s'ils étaient encore en activité. C'est pourquoi, sachant que d'ici à 2015 les projections prévoient un besoin de 400 000 personnes pour faire face à la dépendance, il souhaiterait qu'il lui précise si des mesures sont envisagées pour étendre aux retraités et unifier le régime du crédit d'impôt, dans le cadre du développement des emplois de services à la personne.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, issu de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, ouvrent droit à un avantage fiscal les sommes versées par un contribuable pour l'emploi direct d'un salarié ou le recours à une association, une entreprise ou un organismes agréés par l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 129-1 du code du travail, pour les services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code précité rendus à son domicile ainsi que les sommes versées aux mêmes fins pour le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. L'assiette des dépenses éligibles à l'avantage fiscal est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues généralement dans la limite de 12 000 euros éventuellement majorée, ou de 20 000 euros pour les foyers dont l'un des membres répond à certaines conditions d'invalidité. L'avantage fiscal au titre de l'emploi d'un salarié à domicile prend la forme d'un crédit d'impôt lorsque le contribuable exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi. Il prend la forme d'une réduction d'impôt dans les autres cas, notamment lorsque la dépense est engagée par un contribuable à la retraite. Les dépenses éligibles à l'avantage fiscal peuvent, conformément à l'article D. 129-38 du code du travail, être payées notamment au moyen du chèque emploi service universel (CESU) institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Mais ce mode de paiement ne constitue pas une condition d'octroi de l'avantage fiscal. Cela étant, le CESU permet aux entreprises, comme à toute autre personne morale de droit public ou privé (mutuelle, collectivité locale, association...), de participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers et complète ainsi l'avantage lié à la réduction ou au crédit d'impôt en répondant au besoin immédiat de trésorerie des personnes les plus démunies pour financer l'emploi d'une aide à domicile.
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