13ème législature

Question N° : 25344	de  M.   Tardy Lionel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et fonction publique
	Question publiée au JO le :  17/06/2008  page :  4988
	Réponse publiée au JO le :  25/11/2008  page :  10172
	Date de signalisat° :  18/11/2008 Date de changement d'attribution :  25/11/2008
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	fusion de sociétés. transformation de titres
Texte de la QUESTION :	M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le traitement fiscal de l'opération de rapprochement des sociétés norvégiennes Norsk hydro et Statoil hydro pour leurs actionnaires fiscalement domiciliés en France. Ces deux sociétés ont procédé à un rapprochement par transfert d'actifs de Norsk hydro vers Statoil hydro. Les actionnaires de Norsk hydro se sont vus attribuer des actions Statoil hydro, pour compenser la perte de valeur de leurs actions Norsk hydro, dont le cours a effectivement baissé fortement à la suite de ce transfert d'actifs. Les actionnaires français de Norsk hydro s'étonnent que l'attribution de ces actions soit assimilée fiscalement à un revenu, alors qu'elles ne font que compenser une baisse de la valeur de leurs actions Norsk hydro. Ils s'inquiètent également d'être éventuellement taxés une seconde fois sur les plus-values en cas de revente de leurs actions Statoil hydro. Il lui demande donc des informations sur les raisons qui l'ont conduit à l'application de l'article 120 du code général des impôts pour cette opération.
Texte de la REPONSE :	À la suite du transfert par la société de droit norvégien Norsk Hydro ASA de son activité pétrolière, réalisé le 1er octobre 2007, au profit de la société de droit norvégien Statoil ASA, les actionnaires de la société Norsk Hydro ASA se sont vu attribuer, en sus des actions de la société Norsk Hydro ASA qu'ils détenaient, des actions de la société Statoil ASA dans la proportion de 0,8622 action de la société Statoil ASA pour une action de la société Norsk Hydro ASA détenue. L'attribution gratuite des actions de la société Statoil ASA, par la société Norsk Hydro ASA à ses actionnaires qui ont leur domicile fiscal ou leur siège social en France, constitue une distribution de revenus mobiliers imposable dans les conditions de droit commun. Toutefois, compte tenu des modalités de réalisation de la restructuration de la société Norsk Hydro ASA, il a été admis, à titre exceptionnel, que le régime de mutualisation prévu à l'article 115 du code général des impôts s'applique à l'attribution gratuite des actions de la société Statoil ASA aux seuls actionnaires personnes physiques de la société Norsk Hydro ASA fiscalement domiciliés en France. En conséquence, pour ces derniers, la répartition des actions de la société Statoil ASA n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers. Corrélativement, lors de la cession ultérieure de ces actions, le prix d'acquisition à retenir, pour le calcul du gain net, sera réputé être nul. En revanche, les sommes en espèces qui ont été perçues par ces actionnaires au titre de l'indemnisation des rompus constituent des revenus mobiliers imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Des instructions ont été données pour que les revenus de 2007 soient imposés sur ces bases. Ces directives sont de nature à régler favorablement la demande.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O