FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 25345  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  Écologie, énergie, développement durable et mer
Question publiée au JO le :  17/06/2008  page :  4999
Réponse publiée au JO le :  23/02/2010  page :  2011
Date de signalisat° :  16/02/2010 Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :  impôts locaux
Tête d'analyse :  taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une commune qui assure le ramassage des ordures ménagères moyennant une redevance payée par les habitants. Lorsque le maire émet un bordereau de paiement, elle souhaiterait savoir si l'administré qui conteste ce bordereau doit s'adresser au maire en tant qu'émetteur du bordereau, ou s'il doit adresser sa réclamation au percepteur chargé du recouvrement.
Texte de la REPONSE : En application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent. Elle en fixe le tarif. La redevance est recouvrée par cette collectivité, cet établissement public ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service. En cas de contestation, le redevable doit s'adresser à la personne en charge du recouvrement.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O