13ème législature

Question N° : 25351	de  M.   Gérard Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  17/06/2008  page :  5025
	Réponse publiée au JO le :  10/02/2009  page :  1374
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	expertise
Analyse :	délais
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des expertises judiciaires. Il n'est pas rare que ces dernières, pourtant indispensables à la manifestation de la vérité, soient réalisées dans des délais dont la longueur peut être caractérisée de scandaleuse pour les plaignants lesquels peuvent attendre plusieurs années avant d'être en possession de leurs conclusions. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas opportun de les encadrer strictement afin que la justice puisse être rendue dans des délais raisonnables.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la juridiction qui désigne un expert judiciaire lui impartit un délai pour déposer son rapport. Elle dispose en outre d'un pouvoir d'injonction si les délais ne sont pas respectés. Elle peut enfin, si l'expert dépasse systématiquement les délais, émettre un avis défavorable au renouvellement de son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel lors de l'examen de sa demande de réinscription.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O