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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de la DDAF et de la DDSV dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Des inquiétudes pèsent sur le devenir de leurs missions. Les agents craignent l'abandon définitif des missions d'expertise et d'appui technique. Ces missions sont pourtant essentielles pour guider les élus sur les projets concernant les services publics de l'eau, de l'assainissement, des déchets et de l'aménagement du territoire. Qui assumera ces missions dans les communes rurales ? Les agents des DDAF sont aussi des interlocuteurs essentiels pour les acteurs du monde rural et notamment les agriculteurs. L'échelon départemental a toujours été déterminé comme l'échelon pertinent de l'intervention de l'État pour le contrôle et la gestion des primes agricoles, mais il semblerait que l'AUP soit à l'avenir l'interlocuteur unique des agriculteurs et qu'il soit en charge du contrôle et de la gestion des aides. Ces deux orientations semblent contradictoires. Qu'en sera-t-il vraiment des services qui, au sein des futures DDEA, apporteront leur concours à ces missions ? Existeront-ils encore au niveau départemental ? Quel sera alors l'interlocuteur de proximité des agriculteurs ? Qu'en sera-t-il des missions des directions départementales des services vétérinaires dont le rôle en matière de sécurité sanitaire et alimentaire est primordial. L'incertitude demeure sur l'avenir de ce service. Les agents de la DDAF et de la DDSV sont inquiets pour leur statut, avec la menace que fait peser le projet de loi relatif à la mobilité des fonctionnaires, et qui sera prochainement discuté. Il exprime donc ses craintes les plus vives et lui demande ses éclaircissements.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution de l'organisation des services déconcentrés. Le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a décidé la généralisation des fusions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des directions départementales de l'équipement, sur la base de l'évaluation positive de l'expérimentation engagée dans huit départements. La circulaire du Premier ministre du 23 janvier 2008 (complétée le 27 février et le 28 mai 2008) en a précisé les modalités concrètes. Il s'agit là d'un chantier majeur de modernisation, qui retient toute l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche. La nouvelle direction départementale de l'équipement et de l'agriculture, qui sera au fondement de la future direction des territoires, valorise de façon efficace les nombreuses cohérences et complémentarités des missions des actuelles DDAF et DDE. Les enjeux sur les espaces urbains et ruraux sont fortement mêlés du fait de la périurbanisation et de l'amélioration des outils de communication. Le regroupement des services en charge des territoires permettra une approche intégrée. Le besoin de nouveaux logements, la rénovation urbaine, nécessitent une urbanisation maîtrisée. La création d'un service unique soucieux d'économiser l'espace contribuera à équilibrer les utilisations urbaines, agricoles et forestières. Cette fusion répond au souhait des particuliers, collectivités, entrepreneurs ruraux, de disposer d'un guichet unique. Véritable service technique de proximité, la nouvelle structure qui délivrera avis et autorisations sera plus lisible et plus accessible. Les missions de la DDEA engloberont toutes celles que remplit la DDAF actuelle, et elle conservera les mêmes relations avec les organisations professionnelles agricoles et les élus ruraux. Elle restera l'interlocuteur des agriculteurs, en particulier pour l'instruction des dossiers de demandes d'aides de la PAC. Cette réforme est conduite en toute transparence avec les organisations professionnelles agricoles, et en concertation avec les représentants des personnels. Dans le domaine de l'alimentation et de la sécurité alimentaire, le conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 (dans les conditions précisées par une circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2008) a décidé la création d'une nouvelle direction départementale des populations et de la cohésion sociale, constituée notamment à partir des directions départementales des services vétérinaires, qui assurera cohérence et coordination avec les unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les travaux de mise en oeuvre de cette décision seront prochainement engagés. Dans ces nouvelles directions, les agents conserveront leur statut et une gestion par leur ministère de rattachement.
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