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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui agit par : la lutte contre les ententes et les abus de position dominante, le contrôle des concentrations, la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, l'examen de la situation de la commande publique pour en assurer l'accès équitable et transparent et la lutte contre les contrefaçons. Le rapport Attali, les projets de réforme de l'État et du statut de la fonction publique, la loi de modernisation de l'économie ainsi que la revue générale des politiques publiques semblent dessiner sa restructuration, en n'excluant pas son possible démantèlement ainsi que la redéfinition de ses missions. En matière de marchés publics, d'ores et déjà, le pouvoir de la DGCCRF s'est considérablement réduit, depuis que la présence, dans les commissions d'appels d'offres, d'un de ses représentants a été laissée au bon vouloir des acheteurs publics. Certes, concernant la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, en particulier dans le domaine de la consommation, les discours officiels mettent en avant la protection du consommateur, tout comme les lois récemment votées telles la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, ainsi que la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier. Mais ces discours et lois, qui préconisent la protection des consommateurs, sont contredits par la réforme envisagée de la DGCCRF alors que, dans le contexte actuel et plus que jamais, la DGCCRF devrait disposer d'un maillage territorial cohérent ainsi que d'effectifs suffisants pour remplir ses missions. En effet, comment peut-on assurer des contrôles réguliers et visites d'établissements toujours en nombre croissant dans nos départements ? Il lui demande donc quelles seront dans l'avenir les missions de la DGCCRF, si une modification des unités départementales est envisagée, si la baisse des effectifs entamée en 2002, qui est de l'ordre de 4,5 % en 6 ans, sera poursuivie, et si la volonté du Gouvernement est de préserver et développer un service public de qualité et de proximité dans l'intérêt des consommateurs.
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Texte de la REPONSE :
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Certaines des mesures relatives à la réorganisation des structures de l'État, présentées lors des conseils de modernisation des politiques publiques des 4 avril et 11 juin 2008, auront une incidence directe sur les services régionaux et départementaux du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et par conséquent de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette nouvelle organisation, qui positionne le pilotage des politiques publiques au niveau régional, rassemblera au sein des directions régionales de l'entreprise, de l'emploi, de la concurrence, de la consommation, et du travail (DIREECCT) les services du ministère qui contribuent au développement et à la régulation économique, et également les services chargés de l'emploi et du travail. Dans ce nouveau cadre, la DGCCRF, loin d'être affaiblie, jouera un rôle moteur, tant au niveau régional qu'au niveau départemental, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, parce que les problématiques de concurrence, de protection économique ou de sécurité sont au coeur des préoccupations des concitoyens et que la politique de la consommation est un pilier majeur de la politique économique du Gouvernement. Elle vise à créer les conditions favorables à un acte d'achat sécurisé, profitable pour la croissance. Cette confiance suppose le respect de plusieurs exigences indissociables que la DGCCRF a pour mission de faire respecter : le consommateur doit être en mesure d'évoluer au sein d'un marché où la concurrence s'exerce pleinement ; ses choix de consommation doivent s'effectuer en fonction d'une information accessible et transparente, tant sur le prix que sur les caractéristiques des produits et des services ; il doit acquérir ces produits et services avec toutes les garanties de qualité et de sécurité que la loi lui assure. Cette approche globale est consacrée par les droits de la concurrence et de la consommation, qui donnent à la DGCCRF la capacité d'intervenir sur l'ensemble des secteurs et des pratiques. Les enquêteurs doivent donc, sur le terrain, faire preuve de polyvalence et de réactivité, compte tenu de l'étendue de la réglementation à faire respecter et des sollicitations croissantes en provenance des consommateurs. À cet égard, les lois du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et du 17 décembre 2007 sur l'adaptation au droit communautaire ont donné davantage de pouvoirs à la DGCCRF, notamment grâce aux mesures d'injonction permettant d'assurer rapidement les remises en conformité nécessaires. De nouvelles qualifications pénales ont également été introduites pour réprimer les pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Ainsi, les pouvoirs de la DGCCRF se sont étendus. Pour répondre à ces nouveaux enjeux, la DGCCRF a adapté son organisation. Elle établit chaque année dans sa « directive nationale d'orientation » une programmation nationale de ses enquêtes, déclinée au niveau régional. Cet outil lui permet d'optimiser sa couverture territoriale et d'intégrer toutes les dimensions, y compris européennes, des questions de consommation, de concurrence ou de sécurité. Par ailleurs, la DGCCRF fonctionne déjà depuis deux ans sur la base d'une organisation régionalisée et a acquis, de ce fait, une expérience de la mutualisation et du pilotage régional relayé auprès de ses unités départementales directement opérationnelles sur le terrain. La DGCCRF est donc déjà organisée pour contribuer à sa mission de protection des consommateurs avec efficacité, tant au niveau régional que local. L'existence de ce réseau sur l'ensemble du territoire constitue un atout d'une réelle importance et il sera maintenu dans tous les départements. S'agissant plus particulièrement de la création d'une autorité de la concurrence, cette décision doit permettre de clarifier la répartition des missions entre l'actuel Conseil de la concurrence et la DGCCRF, tout en renforçant les pouvoirs de l'autorité indépendante. Ainsi, l'autorité de la concurrence disposera des moyens d'effectuer elle-même les enquêtes qu'elle confie actuellement à la DGCCRF, tout en étant saisie systématiquement des dossiers de concentrations. Simultanément, la DGCCRF maintiendra ses activités d'enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles locales, qui seront mieux sanctionnées qu'actuellement. En résumé, il n'est donc pas question d'affaiblir ni de démanteler la DGCCRF. Il s'agit, d'une part, d'articuler différemment son rôle avec celui du Conseil de la concurrence, et, d'autre part, de rénover l'organisation territoriale à partir d'un pilotage régional et d'une meilleure collaboration entre les différents acteurs au plan opérationnel. Ces évolutions seront menées dans le respect des missions et des métiers des agents de la DGCCRF, dont l'utilité pour les concitoyens est reconnue de tous.
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