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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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économie, industrie et emploi : structures administratives
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Analyse :
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direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sur les structures de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, la mise en oeuvre de la RGPP, combinée aux préconisations de la commission Attali, conduirait au démantèlement de cette administration, avec le transfert d'une partie des enquêteurs vers la future haute autorité de la concurrence, détruisant, d'une part, son réseau et l'amputant, d'autre part, de sa capacité d'action. Le risque est celui de la disparition des unités départementales les plus petites, laissant les consommateurs démunis et le service public de proximité disparaître une fois de plus. Il indique que cette opération aura pour effet premier d'empêcher le décèlement des pratiques à leur source, comme les ententes locales, directement préjudiciables au consommateur. Car actuellement, la DGCC F. est forte d'une direction par département, de services d'enquêtes à compétence nationale dans le domaine de la consommation, de la concurrence et de la qualité sécurité (cette mission qualité sécurité étant d'ailleurs menacée par un éventuel transfert aux préfets), de laboratoires pour effectuer les analyses et expertises nécessaires et de services centraux qui organisent et coordonnent ses activités au plan national. Son fonctionnement en réseau, combiné au travail de terrain de ses agents avec le tissu économique, lui permet de déceler des pratiques d'ententes et d'abus de position dominante qui aboutissent aux saisines du conseil de la concurrence. Comme la DGCCRF. est souvent l'unique recours des consommateurs, l'égalité des citoyens ne serait plus de mise, surtout pour le traitement des affaires locales, qui ne seront pas traitées par la future haute autorité de la concurrence. C'est pourquoi, il lui demande comment il entend assurer l'efficacité des actions de la DGCCRF.
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Texte de la REPONSE :
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La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), comme l'ensemble des administrations et programmes publics, fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP). L'ensemble de ses missions, tant de sécurité et de protection économique des consommateurs que de régulation concurrentielle, est couvert par ce processus. Dans ce cadre, il s'agit d'assurer la meilleure efficacité de l'action des pouvoirs publics et une plus grande cohérence dans la conduite des politiques publiques. Pour ce qui concerne plus particulièrement la mission de régulation concurrentielle des marchés, l'action menée par la DGCCRF et les résultats obtenus figurent au nombre des éléments pris en compte pour conduire aux décisions qui devraient être prochainement prises, avec pour seul objectif de permettre une plus grande protection du consommateur, notamment grâce à une meilleure régulation concurrentielle du marché. Ainsi, il est prévu d'inclure dans le projet de loi de modernisation de l'économie une habilitation à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence. Cette réforme permettra de renforcer la lutte contre les ententes illicites qui font augmenter artificiellement les prix. Elle rendra le dispositif français de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles plus lisible et plus performant. En tout état de cause, l'ensemble des missions exercées par la DGCCRF revêtent une importance reconnue, de même que le professionnalisme de ses agents, pour qui de nouveaux champs d'investigation et des nouveaux pouvoirs ont été accordés, notamment par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, en particulier en matière de publicité mensongère et de contrôle dans les secteurs du tourisme et de l'immobilier, et par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment en ce qui concerne les relations industrie-commerce, les communications électroniques, le secteur bancaire et la vente à distance.
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