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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances de réflexion. bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur le bilan d'activité du Haut conseil du secteur public. Cet organisme ne s'étant pas réuni depuis trois ans, on peut s'interroger sur son utilité et sur la nécessité de son maintien. Il souhaite donc savoir s'il entend supprimer cet organisme, et si ce n'est pas le cas, quels sont ses projets pour le Haut conseil du secteur public.
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Texte de la REPONSE :
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Le Haut Conseil du secteur public a été supprimé par le décret en conseil des ministres n° 2008-1029 du 9 octobre 2008. Cette suppression n'a pas nécessité l'intervention du législateur puisque, le 18 septembre 2008, le Conseil constitutionnel a donné son accord pour le déclassement des dispositions législatives qui s'y référaient.
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