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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la problématique du financement du revenu de solidarité active (RSA). Lors de son intervention télévisuelle du 24 avril 2008, le président de la République a annoncé que le RSA « se fera en maîtrisant les coûts » grâce notamment au redéploiement d'une partie de la prime pour l'emploi (PPE). En 2007, cette prime a concerné 8,6 millions de foyers pour un montant moyen d'environ 450 euros. Si des critiques peuvent avoir mis en question la capacité de la PPE à accroître l'emploi ou à assurer significativement une fonction redistributive, il n'en reste pas moins qu'elle constitue pour bon nombre de foyers un gain de pouvoir d'achat. L'abaissement des seuils d'éligibilité aurait donc pour conséquence de fragiliser encore un peu plus les personnes les plus modestes à l'heure où les transferts de revenus sont de plus en plus favorables aux foyers les plus aisés. En effet, dans une étude publiée au mois de décembre dernier, l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) montre que, les 20 % de foyers qui se situent juste au-dessus des plus défavorisés (deuxième quintile) connaissent, après transferts, une baisse de niveau de vie moyen de - 0,4 %. Le troisième quintile voit également son niveau de vie moyen diminuer de 8,4 % et le quatrième quintile de 13,3 %. Alors que le coût paquet fiscal est évalué à quelques 15 milliards d'euros et concerne majoritairement les foyers fiscaux les plus favorisés, il serait immoral de faire payer le RSA par les classes modestes et moyennes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend financer le RSA avec l'argent destiné à la PPE. Si tel devait être le cas, il souhaite que soit rapidement mis en oeuvre un groupe de travail pour évaluer l'impact de cette décision injuste sur les revenus des foyers qui se situent au coeur de l'échelle de vie.
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Texte de la REPONSE :
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Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, remercie M. le député de sa question relative à l'articulation entre la prime pour l'emploi et le revenu de solidarité active. Il est exact que le redéploiement d'une partie de la PPE a pu être évoqué dans le cadre des travaux préparatoires à la généralisation du RSA. En effet, il pouvait être envisagé de fusionner la PPE dans le RSA pour unifier les instruments de soutien à l'activité et les revenus des travailleurs pauvres et modestes. Le mécanisme finalement retenu par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, publiée au Journal officiel du 3 décembre dernier, ne conduit cependant pas à la disparition de la prime pour l'emploi (PPE). RSA et PPE vont au contraire désormais s'articuler, le RSA, prestation sociale complétant les revenus de l'année en cours fonctionnant comme un acompte de PPE qui reste, lui, un crédit d'impôt versé l'année suivant la perception des revenus générateurs de droit. L'articulation retenue entre les dispositifs est celle du versement du montant le plus avantageux entre le RSA et la PPE : si le montant versé au titre du RSA sur l'année est inférieur à celui auquel une personne aurait pu prétendre au titre de la PPE, cette personne touchera le reliquat de PPE. En revanche, si le RSA est plus favorable que la PPE, aucun remboursement d'indu ne sera demandé. Sur les 2 millions de nouveaux bénéficiaires du RSA, qui complétera leurs revenus, 1,4 million pourra prétendre au bénéfice du RSA et de la PPE. Le RSA sera alors versé soit de manière exclusive pour ceux pour lesquels il sera supérieur à la PPE (1,1 million de bénéficiaires), soit en complément de la PPE (pour 0,3 million). Par ailleurs, plus de 5 millions de ménages continueront de bénéficier de la PPE seule. Le financement de la réforme ne reposera donc pas sur la suppression de la PPE.
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