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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le problème du partage des prestations familiales dans le cadre des gardes alternées et plus précisément de l'impossibilité pour les papas de prétendre seul à la PAJE. Le décret du 13 avril 2007 a, sans nul doute, constitué une véritable avancée dans la reconnaissance de l'équité des droits des papas et des mamans dans le cadre des gardes alternées en donnant la possibilité aux parents qui le désirent de partager les allocations familiales et d'être allocataire chacun de leur côté. Néanmoins, le cas précis des prestations spécifiques auxquelles ouvrent droit les enfants est plus litigieux, car non expressément prévu par ce texte. Ainsi se pose le problème pour les allocations de rentrée, mais aussi pour la PAJE. Or, dans le cadre de la garde alternée, si la maman décide de ne pas ou de ne plus travailler et donc ne fait pas appel à une assistante maternelle, le papa qui lui pendant ses semaines de garde doit faire appel aux services d'une assistante maternelle ne peut prétendre à la PAJE emploi car la CAF ne reconnaît qu'un seul allocataire, la maman. Dans le cas d'une séparation conflictuelle, en l'absence d'accord entre les deux parents, le papa, s'il emploie lui-même une assistante maternelle, ne peut prétendre à la PAJE emploi. Il semble donc que, malgré les avancées réalisées par le décret du 13 avril 2007, l'équité de traitement au regard des prestations familiales entre les papas et les mamans dans le cadre des gardes alternées soit encore problématique. En effet, et même si la jurisprudence semble confirmer que c'est l'ensemble des prestations auxquelles l'enfant ouvre droit qui doivent être partagées néanmoins, la CAF, notamment pour des soucis de gestion, semble ne pas être disposée à reconnaître le droit aux papas d'être bénéficiaires directs de la PAJE. Aussi, il souhaiterait qu'elle lui précise la position du Gouvernement sur ce dossier et dans quelle mesure les droits des papas dans le cadre des gardes alternées au regard de l'ensemble des prestations auxquelles les enfants ouvrent droit pourraient être précisées, afin de lever les ambiguïtés actuelles sur le sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur le partage des prestations familiales en cas de résidence alternée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 prévoient le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée, telle que prévue par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Ces textes permettent, pour ce qui concerne le versement des allocations familiales uniquement, de déroger à la règle de l'allocataire unique qui prévalait jusqu'alors pour toutes les prestations servies par les caisses d'allocations familiales. En l'état actuel de la législation, les autres prestations familiales, notamment le complément de libre choix de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (complément de mode de garde), qui a remplacé l'aide à la famille pour une assistante maternelle (AFEAMA) à laquelle il est fait référence, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Une réflexion est cependant engagée pour évaluer la pertinence de la révision de la règle de l'allocataire unique pour l'ensemble des prestations familiales en cas de résidence alternée de l'enfant et, le cas échéant, pour définir les conditions de son application et estimer son impact financier. D'ores et déjà, la commission d'action sociale de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) du 18 décembre 2007 a pris la décision d'ouvrir le droit au bénéfice des aides financières individuelles d'action sociale à chacun des deux parents d'un enfant faisant l'objet d'une mesure de résidence alternée, sous réserve que l'intéressé en remplisse les conditions d'attribution. Cette décision peut permettre d'aider un parent à financer une assistante maternelle pour la garde de son enfant. Par ailleurs, il est important de rappeler que des modifications substantielles de la législation fiscale applicable aux modes de garde ont récemment été introduites au bénéfice des contribuables, éventuellement séparés ou divorcés. Concernant l'utilisation d'un mode de garde à l'extérieur du domicile, le passage d'une réduction d'impôt de 25 %, par définition proportionnelle à l'impôt dû, à un crédit d'impôt en 2006 (pour les gardes effectuées en 2005) permet aux familles les plus modestes de bénéficier d'une diminution du reste à charge, bénéfice qui a augmenté avec le passage du taux du crédit d'impôt à 50 % en 2007. La garde à domicile a également connu un changement en 2006 avec l'application d'un abattement de 15 % du salaire brut de l'employé, dès lors que l'employeur cotise sur l'assiette réelle des rémunérations.
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