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Rubrique :
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professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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avoués
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Analyse :
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suppression. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences que pourrait entraîner l'application de la décision n° 213 de la commission Attali. Cette décision suppose de « supprimer totalement les avoués près les cours d'appel », soit 235 études, 446 avoués, 2 600 emplois. La suppression de cette profession emporterait de lourdes conséquences pour le fonctionnement des cours d'appel, pour les justiciables et pour les 2 600 personnes qui travaillent dans les études aux côtés des magistrats. Des notions telles que l'accès au juge, le coût de la justice, l'aide à la décision et la qualité de prestation fournie n'ont pas été prises en considération dans l'élaboration des conclusions du rapport. Il aborde la question de la justice et de sa réorganisation sous l'angle de l'amélioration de la croissance et de la réalisation d'économies alors que précisément le service public de la justice n'est pas un marché et ne constitue en rien un produit de consommation. La réflexion qui s'engage s'apparente à celle qui a conduit, dans le Nord-Pas-de-Calais à la fermeture de 4 tribunaux d'instance (Saint-Pol-sur-Ternoise, Liévin, Houdain et Carvin) et du tribunal de grande instance d'Hazebrouck. Une fois encore les justiciables auront à pâtir d'une décision qui porte atteinte à l'exercice de la justice de proximité, met à mal l'égalité d'accès de tous à la justice dont le coût devrait augmenter et menace de provoquer l'engorgement des instances qui subsistent depuis l'annonce de la réforme de la carte judiciaire. En conséquence, il lui demande de lui préciser ses intentions quant aux orientations établies par la décision n° 213 de la commission Attali et de veiller à ce que les avoués soient consultés sur ce qui se dessine comme une nouvelle réforme de l'organisation judiciaire.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que, depuis plus d'un an, le ministère de la justice mène une réflexion pour moderniser le fonctionnement de la justice, en concertation avec les représentants des professions juridiques et judiciaires. Dans ce cadre, le Gouvernement vient de décider de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel, et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. Associée aux nouvelles technologies qui facilitent la transmission des dossiers, la suppression de la dualité d'intervention des deux professions en appel simplifiera l'accès à la justice, sans en compromettre la qualité, tout en réduisant son coût de façon significative. L'unification des deux professions répond également à la nécessité qui s'impose à la France de transposer la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en supprimant les obstacles à la libre prestation des services et notamment celui que constitue la qualité d'officier ministériel des avoués. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Un haut magistrat vient de recevoir mission de coordonner les efforts que vont déployer tous les services du ministère de la justice concernés pour atténuer les effets de la réforme sur les avoués et sur le personnel de leurs études. Il sera également l'interlocuteur des autres départements ministériels intéressés. Il poursuivra la concertation actuellement engagée avec les avoués et leurs représentants, afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations, en portant une attention particulière à l'ensemble des personnes travaillant dans leurs études, dont l'engagement et le professionnalisme sont reconnus. La ministre s'engage à tout mettre en oeuvre pour que ces professionnels puissent continuer à faire profiter les citoyens de leurs compétences, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice différent de celui qui est le leur aujourd'hui.
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