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Texte de la QUESTION :
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M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation anormale des 19 majors de sapeurs-pompiers professionnels, lauréats de l'examen de lieutenant dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Le statut actuellement en vigueur permet la nomination d'un lauréat de cet examen pour cinq lieutenants recrutés à l'issue des concours externes et internes. Dans les Pyrénées-Atlantiques, depuis 2002, année de référence retenue par la direction de la défense et de la sécurité civile, 4 lieutenants ont été recrutés par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Par conséquent, 1 major seulement pourrait être nommé lieutenant au sein de cet établissement. Cela signifie également que le dernier lauréat serait nommé aux alentours de 2035 ! Le collectif des majors s'interroge sur les raisons d'une telle situation, alors que la nomination des lauréats ne modifierait en aucune manière leur catégorie et n'entraînerait pas de création de poste. Cet examen professionnel représente une promotion sociale pour des cadres issus de la voie interne, une reconnaissance de leur expérience, de leur savoir et de leur engagement professionnel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation insensée.
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Texte de la REPONSE :
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Les résultats de l'examen professionnel de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, eu égard au nombre d'agents inscrits sur la liste des 990 lauréats de l'année 2007, prouvent la qualité professionnelle de ces personnels, qui garderont à vie le bénéfice de cet examen. Toutefois, l'inscription sur une liste d'admis à un examen professionnel n'induit pas nécessairement la nomination au grade concerné. Compte tenu de la réglementation applicable, qui prévoit un quota de nommés au titre de l'examen par rapport au nombre de nommés au titre des concours de recrutement interne et externe, la commission administrative paritaire nationale, réunie le 1er avril 2008, a donné un avis favorable à la nomination de 200 lauréats de l'examen professionnel de lieutenant sur la base des règles de gestion, très favorables, proposées par la direction de la sécurité civile (DSC) et acceptées par les représentants du personnel. Si l'on tient compte des 150 lieutenants nommés au titre des concours, c'est, au total, 350 lieutenants qui auront été nommés en 2008. Jamais un effort aussi important n'avait été fait. Cependant, de façon à répondre au besoin avéré des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en cadres intermédiaires, la direction de la sécurité civile réfléchit à des dispositions permettant d'améliorer les conditions de nomination. Ces dispositions ne devront toutefois pas avoir pour effet de privilégier l'examen professionnel au détriment des autres modes d'accès au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels qui, à ce jour, demeure le seul grade d'accès aux emplois supérieurs des SDIS.
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