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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les chiffres alarmants de noyades, publiés par l'institut de veille sanitaire, qui font état de 1 207 noyades accidentelles survenues entre le 1er juin et le 30 septembre 2006, dont 401 ont été suivies d'un décès. Récemment, une politique de prévention en enseignant la natation aux enfants entre 9 et 12 ans a été annoncée. Cependant, concernant la prévention des noyades en piscines privées, la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 a apporté un progrès considérable en matière de sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif, en obligeant les propriétaires à disposer d'un dispositif de sécurité normalisé au 1er janvier 2006. Or la presse a relaté que près de 50 % des piscines concernées ne sont toujours pas en conformité avec la loi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour faire respecter la loi et s'il envisage de mettre en place un système de vérification intégré dans le code de l'urbanisme, comme par exemple une obligation de déclaration avec inspection lors de l'achèvement des travaux.
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Texte de la REPONSE :
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En 2006, l'enquête noyades menée par l'Institut de veille sanitaire (InVS), en collaboration avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, recensait 1 207 noyades accidentelles, dont 401 suivies d'un décès. Entre 2003 et 2006, le nombre de noyades accidentelles est resté sensiblement le même (+ 0,8 %). En 2006, les noyades suivies d'un décès se répartissaient de la façon suivante : 54 pour les moins de 12 ans (13,5 %), 20 pour les 13-19 ans (5 %), 18 pour les 20-24 ans (4,5 %), 73 pour les 25-45 ans (18 %), 233 pour les plus de 45 ans (58,5 %) et 3 noyades dont l'âge n'était pas déterminé. La prévention de ces accidents, toujours trop nombreux, nécessite une collaboration et des actions renforcées des pouvoirs publics, non seulement de la part du ministère en charge de l'intérieur, compétent en matière de réglementation des baignades, mais aussi des autres ministères concernés, dont le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MSJSVA). Celui-ci, outre son rôle d'élaboration des normes législatives et réglementaires en matière de sécurité et de contrôles des établissements d'activités physiques et sportives, participe à des actions de sensibilisation visant à lutter contre les noyades. Le MSJSVA participe ainsi très activement aux campagnes de prévention initiées par l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES), « piscines protégées, faut quand même me surveiller » et « risques de noyade : un réflexe en plus, un risque en moins ! ». Si ces deux campagnes rappellent en partie la réglementation (notamment pour les piscines familiales), les messages sont avant tout centrés sur les comportements sécuritaires à adopter surveillance des enfants, respect des zones de baignades surveillées... Le MSJSVA collabore également à la campagne pilotée par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui vise à informer les usagers des comportements sécuritaires à adopter dans le cadre des pratiques de loisirs nautiques (planche à voile, plongée, voile...). De plus, le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative a lancé, fin avril 2008, l'opération « savoir nager », un programme d'apprentissage de la natation proposé gratuitement à tous les enfants de 7 à 12 ans par les clubs affiliés à la Fédération française de natation. L'enjeu de cette opération, qui vise à faire bénéficier d'un apprentissage de la natation près de 100 000 enfants par an dès 2012, est de leur permettre d'acquérir les bases indispensables pour pratiquer des activités nautiques et aquatiques en toute sécurité. Dès la saison estivale 2008, sur plus d'une centaine de sites partout en France (piscines, plans d'eau...), les enfants pourront bénéficier, gratuitement, de cours collectifs d'apprentissage de la natation. S'agissant des piscines privées familiales, les textes applicables sont la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines et son décret d'application n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 modifiant le code de la construction et de l'habitation. Ils imposent la mise en place d'un matériel normalisé pour sécuriser ces piscines (barrières, alarmes sonores, couvertures souples ou rigides, abri de piscines). À ce jour, seul le ministère du logement et de la ville est compétent pour envisager des mesures de contrôle de l'application de ces textes.
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