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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'un des dispositifs prévus à l'article 13 du projet de loi pour la modernisation de l'économie, dont les conséquences pourraient se révéler inquiétantes. En effet, si le dessein de l'article 13 du projet de loi, qui vise à optimiser le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée, ne souffre pas la critique, les moyens d'y parvenir peuvent inquiéter, en particulier le choix de procéder à des simplifications en matière de gestion des pièces comptables. Le risque, lui semble-t-il, est d'aboutir à une fiscalité identique entre les travailleurs indépendants et les salariés, en raison des relations économiques qu'entretiennent les travailleurs indépendants avec leurs cabinets comptables. Aujourd'hui, les résultats des déclarations des travailleurs indépendants sont vérifiés par des organismes de gestion agréés par l'administration fiscale au nom de l'équité fiscale. Dans le nouveau dispositif, cette garantie paraît mise de côté. Il conviendrait de veiller à ce que la délivrance d'une attestation fiscale ne soit pas conditionnée au simple rapport de force entre un client et son fournisseur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La loi pour la modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 apporte un train de mesures en faveur des petites entreprises. Concernant les simplifications juridiques pour les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) gérées par leur associé unique, l'article 56-IV n'a pour objet que de supprimer l'obligation de publication du rapport de gestion. Celui-ci doit néanmoins toujours être rédigé et pouvoir être mis à disposition en cas de contrôle, notamment de l'administration fiscale. S'agissant de l'article 10 de la loi de finances pour 2009, qui reprend un dispositif envisagé lors des débats sur la LME, il y a lieu d'apporter les précisions suivantes : la dispense de majoration des revenus de 25 % qui bénéficiait jusqu'à présent aux salariés et aux entrepreneurs individuels adhérents d'organismes de gestion agréés est étendue aux entreprises de même type qui font appel aux services d'un expert-comptable autorisé et ayant conclu une convention avec l'administration fiscale ; le dispositif ainsi voté paraît complet, équilibré et à même de préserver les intérêts de tous. Tout d'abord, l'entrepreneur individuel bénéficiera de mesures d'accompagnement de son activité et, pas seulement, d'un visa fiscal. À cette fin, le professionnel de la comptabilité qui souhaitera faire bénéficier son client de la dispense de majoration devra réaliser une série de travaux spécifiques (dossier de gestion, dossier d'analyse économique, télétransmission des déclarations de résultats). Ensuite, l'État ne peut accorder un traitement fiscal favorable sans conserver un droit de regard, même si les travaux menés par les experts-comptables sont de très grande qualité et qu'ils sont soumis à des règles professionnelles et déontologiques exigeantes. Ainsi, les conditions de réalisation des travaux susvisés seront soumises à un contrôle effectué par la profession mais dont les modalités seront fixées par l'administration fiscale et dont les résultats lui seront soumis. Enfin, le dispositif ne remet pas en cause le bilan très positif des organismes agréés tant en matière de civisme fiscal que d'aide aux entreprises. Pour l'État, leur action se traduit concrètement par une amélioration des déclarations et donc des bases de l'impôt et, par conséquent, contribue à diminuer le coût de gestion de celui-ci. Le dispositif ainsi mis en place devrait permettre de garantir un traitement identique des travailleurs indépendants quel que soit le prestataire auquel ils choisiront d'avoir recours (organisme de gestion agréé ou professionnel de la comptabilité), étant précisé enfin que les textes d'application de l'article 10 de la loi de finances 2009 ont été soumis pour avis à l'ensemble des partenaires intéressés. Il pourra être mis en oeuvre début 2010. Ces éléments ainsi que le professionnalisme reconnu des experts-comptables et des associations de gestion et de comptabilité, devraient être de nature à répondre à la crainte exprimée par l'auteur de la question sur le fait que la relation entre un client et son fournisseur, l'expert-comptable au cas particulier, pourrait altérer l'efficacité du dispositif.
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