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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'augmentation du nombre des taxis dans le département de la Seine Saint Denis. En effet, certains secteurs de ce département présentent un déficit assez important en taxis, ce qui crée un réel problème de desserte d'équipements publics ou de communes enclavées comme c'est le cas, par exemple, sur le secteur central de l'arrondissement du Raincy, notamment sur la gare du Raincy-Villemomble. La gare du Raincy-Villemomble compte ainsi seulement 13 places de taxis, alors qu'elle pourrait utilement en avoir 14 voire 15, pour répondre à l'attente de la population de ce secteur. Cette demande a d'ailleurs déjà été formulée auprès du représentant de l'État dans cet arrondissement. Au regard des intentions ministérielles développées dans le journal Le Parisien du 28 mai 2008, cette demande pourrait utilement être suivie favorablement. Il souhaite savoir la position du Gouvernement sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que la délivrance des autorisations de stationnement (ADS) relève du pouvoir de police générale du maire qui les attribue après avis de la commission des taxis et voitures de petite remise dans les conditions prévues aux articles 1er et 3 du décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création des commissions des taxis et voitures de petite remise. Toutefois, si le respect de cette formalité est obligatoire, l'avis de la commission ne lie pas le maire dans sa décision, il lui appartient toujours d'apprécier, compte tenu des besoins et des réalités de la circulation automobile, le nombre de taxis pouvant être autorisés sur le territoire de sa commune. Le maire du Raincy peut donc s'il l'estime justifié, créer de nouvelles ADS, en particulier pour assurer la desserte de la gare du Raincy-Villemomble, et les délivrer dans l'ordre de la liste d'attente prévue à cet effet. Par ailleurs, il a été convenu dans le protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi, signé le 28 mai 2008 par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et les représentants des principales organisations professionnelles de taxis, de mettre en place une instance nationale de concertation, en charge d'étudier les évolutions possibles à long terme du régime d'attribution et de gestion des ADS.
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