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Texte de la REPONSE :
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La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale signée le 10 mars 1964, modifiée par deux avenants des 15 février 1971 et 8 février 1999. Cette convention prévoit, en son article 11, un régime spécifique pour les travailleurs frontaliers qui sont imposés dans l'État de leur résidence, contrairement au modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui prévoit en principe une imposition au lieu d'exercice de l'activité. À la demande de la Belgique, des négociations ont été ouvertes en décembre 2006, menant à la signature d'un avenant à cette convention le 13 décembre 2007. L'avenant prévoit de modifier le texte de l'article 11 de façon à l'aligner sur le modèle de convention de l'OCDE, supprimant la dérogation qui permet aux travailleurs frontaliers des deux pays de payer leurs impôts au pays de résidence (la France pour ce qui concerne les travailleurs français). La France avait obtenu un certain nombre d'assouplissements à la mise en place de ce régime, de façon à en atténuer les conséquences pour les Français concernés. En avril 2008, le gouvernement belge a demandé que l'entrée en vigueur de ce texte, non encore ratifié, soit suspendue. Ainsi, aujourd'hui et pour l'année fiscale à venir, le cadre juridique de l'imposition des travailleurs frontaliers demeure celui de la convention fiscale du 10 mars 1964, qu'il n'a jamais été question de dénoncer entièrement, quant à l'avenant qui prévoyait l'imposition des frontaliers dans le pays où est exercée l'activité professionnelle, il n'entrera en tout état de cause pas en vigueur au 1er janvier 2009.
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