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Texte de la REPONSE :
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La commission régionale des sanctions administratives, réunissant des représentants de l'État, de la profession, des salariés et des usagers, examine la situation des entreprises de transports qui commettent des infractions à la réglementation des temps de conduite et de repos. Cette commission peut proposer au préfet des sanctions administratives, en particulier le retrait des titres de transports ou l'immobilisation de véhicules. La directive 2006/22/CE du 15 mars 2006, transposée en droit français par l'arrêté du 9 mai 2007, vise à intensifier le contrôle des dispositions européennes relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs routiers. Dans le double objectif de renforcer la sécurité routière et d'harmoniser les conditions de travail, cette directive prévoit une intensification des contrôles : ceux-ci doivent porter sur au moins 2 % du nombre des journées de travail. Ce niveau sera porté à 3 % à compter du 1er janvier 2010. Ces contrôles sont assurés en France par plusieurs corps de contrôle (contrôleurs des transports terrestres, inspection du travail des transports, agents de la police nationale et de la gendarmerie) dont l'action est coordonnée et qui disposent de compétences complémentaires. La mise en place progressive des tachygraphes numériques dans les nouveaux véhicules doit également permettre un renforcement continu de cette politique volontariste de contrôle avec l'objectif d'atteindre un minimum de contrôles de 4 % au 1er janvier 2012. Ce dispositif complet et dissuasif, associé à l'accroissement du volume des contrôles, démontre la détermination du Gouvernement de mener une politique volontariste en faveur de l'amélioration de la sécurité routière ainsi que de l'harmonisation des conditions de travail dans la communauté européenne.
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