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Rubrique :
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eau
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Tête d'analyse :
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nappes phréatiques
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Analyse :
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forages de particuliers. réglementation. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à propos du devenir des ressources en eau souterraine lié à la multiplication des forages individuels. Chaque année, des milliers de forages de particuliers sont réalisés en France. La consommation de l'eau pompée dans les nappes sert très souvent à des activités dont l'intérêt est écologiquement nul, en particulier le remplissage des piscines ou le nettoyage des véhicules. Il existe certes une législation en la matière, en l'espèce la loi sur l'eau et l'arrêté « forage » daté du 11 septembre 2003, toutefois force est de constater que son application est loin d'être respectée scrupuleusement. Au-delà de l'impact sur les réserves en eau, il faut également souligner le danger écologique que représentent les puits abandonnés. En effet, ils constituent des portes ouvertes à tous les rejets, à tous les dépôts de déchets, qui constituent autant de sources de pollution des nappes. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour que cessent ces agissements illégaux et particulièrement préjudiciables d'un point de vue environnemental.
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Texte de la REPONSE :
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La loi sur l'eau et les milieux aquatiques, promulguée le 30 décembre 2006, comporte des dispositions répondant aux interrogations en matière de protection et de préservation de la ressource en eau face à la multiplication des forages individuels. Tout d'abord, concernant le risque de développement anarchique des forages privés, cette loi modifie l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales en spécifiant que : « Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. » Ces informations sont tenues à disposition, notamment, des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement. En outre, un dispositif de contrôle est prévu par l'article L. 2224-12 : « En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, le règlement de service prévoit la possibilité pour les agents du service d'eau potable d'accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits ou forages. » Ce contrôle est assorti d'une obligation de mise en conformité afin d'éviter toute contamination du réseau public par un forage privé. Des décrets en Conseil d'État sont en cours de rédaction pour préciser le contenu de la déclaration en mairie des forages privés et les modalités de contrôle. En complément des dispositions prévues par la loi, une norme AFNOR sur les forages d'eau et de géothermie est parue en avril 2007 afin que ces ouvrages soient réalisés dans les règles de l'art. Cette norme définit également les caractéristiques techniques à respecter pour l'abandon des ouvrages.
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