|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'un salarié d'être assisté par un avocat lors de la rupture conventionnelle du contrat de travail. L'article 5 du projet de loi de modernisation du marché du travail prévoit un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail : la rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Le projet de loi prévoit que le salarié peut se faire assister, soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Le Gouvernement propose de transposer à la rupture conventionnelle les modalités d'assistance prévues pour l'entretien préalable au licenciement, alors que les deux situations sont différentes. En matière de rupture conventionnelle, l'assistant conseillera le salarié sur le principe de la rupture de son contrat de travail ; les moyens offerts au salarié ne peuvent donc pas être identiques. Par conséquent, elle lui demande si le salarié peut avoir la possibilité de se faire assister par un conseil extérieur à l'entreprise, l'avocat présentant toutes les aptitudes et compétences pour assister un salarié dans ce cas.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail a été introduite dans le code du travail par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Cette dernière a été adoptée avec la volonté, partagée par le Gouvernement et les parlementaires, de respecter l'esprit d'équilibre qui a présidé à la négociation entre les partenaires sociaux de l'accord national interprofessionnel qui l'a précédée. Il convient de préciser que ce sont les représentants des salariés et des employeurs qui ont souhaité expressément limiter l'assistance des deux parties au contrat de travail soit à un membre du personnel de l'entreprise, soit, selon la partie considérée, à un conseiller du salarié ou, lorsque l'entreprise compte moins de cinquante salariés, à un employeur appartenant à la même branche d'activité, ou à une personne appartenant à l'organisation syndicale de l'employeur. La transcription législative de l'accord national interprofessionnel répond au souhait de garantir la dimension volontariste, amiable et gratuite de la nouvelle procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail. Bien évidemment, les parties peuvent toujours prendre conseil d'un avocat en amont des entretiens, ou préalablement à l'expiration du délai de rétractation. Et en cas d'échec, ou de contestation de la procédure, il appartiendra toujours au salarié ou à l'employeur d'aborder la phase contentieuse en s'entourant, s'il le souhaite, des conseils des professionnels du droit.
|