|
Texte de la QUESTION :
|
M. Tony Dreyfus attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les délais de paiement des retraites. Alors que la hausse des retraites de 1,1 % ne permet pas de garantir le pouvoir d'achat des retraités, ce sont, encore, les plus fragiles et les plus modestes d'entre eux qui sont touchés dans leur vie quotidienne. Cette fragilisation est, de plus, augmentée par la date de paiement par la CNAV, puis de réception sur les comptes courants des retraités de leur pension mensuelle. Il est conscient du besoin d'équilibre de trésorerie de la caisse nationale, mais il semblerait utile de revoir l'arrêté du 11 août 1986 prévoyant le paiement des retraites à partir du 9 du mois suivant. En ces temps où la réforme des retraites et le pouvoir d'achat sont des sujets d'actualité, c'est un aspect qui aurait besoin d'être lui aussi renégocié. En effet, non seulement cette date du 9 est bien trop éloignée du début de mois pour toutes les personnes qui n'ont que ce seul revenu pour exister et qui doivent payer leur charges fixes avant de recevoir ce paiement, mais bien souvent les établissements bancaires rallongent de plusieurs jours les opérations nécessaires à ce transfert. Il lui demande ce qu'il compte faire par rapport à cette difficulté rencontrée, chaque mois, par des millions de Françaises et de Français.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
DATE DE PAIEMENT DES RETRAITES M.
le président. La parole est à M. Tony Dreyfus, pour exposer sa
question, n° 255, relative à la date de paiement des retraites par la Caisse
nationale d'assurance vieillesse.
M. Tony Dreyfus. Madame la
secrétaire d'État chargée de la solidarité, je m'apprêtais à vous dire qu'une
hausse des retraites de 1,1 % ne permettrait pas de garantir le pouvoir d'achat
des retraités. Il me faut actualiser mon propos pour tenir compte de la décision
du Président de la République de porter cette hausse à 1,9 % à partir du mois de
septembre. Mais quel que soit le montant de l'augmentation, les retraités les
plus fragiles et les plus modestes restent ceux qui éprouvent le plus de
difficultés dans leur vie quotidienne. Cette fragilisation est, de plus,
aggravée par la date tardive de paiement par la CNAV - puis de réception sur
leurs comptes courants - de leur pension mensuelle.
Je suis conscient de la
nécessité d'équilibrer la trésorerie de la Caisse nationale, mais il serait
utile, en ces temps où la réforme des retraites et le pouvoir d'achat sont des
sujets d'actualité, de revoir l'arrêté du 11 août 1986 qui prévoit le paiement
des retraites à partir du 9 du mois suivant. En effet, non seulement cette date
est bien trop éloignée du début de mois pour toutes les personnes qui n'ont que
ce seul revenu pour exister et doivent payer leurs charges fixes avant de
percevoir leur pension, mais bien souvent, les établissements bancaires
rallongent de plusieurs jours les opérations nécessaires à ce transfert.
Que
comptez-vous faire, madame la secrétaire d'État, pour résoudre cette difficulté
que rencontrent chaque mois des millions de Françaises et de Français
?
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard,
secrétaire d'État chargée de la solidarité.
Mme Valérie
Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur le
député, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Xavier Bertrand,
ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
qui m'a demandé de le représenter.
La garantie du pouvoir d'achat des
retraités est une préoccupation constante de notre gouvernement et de notre
majorité. C'est bien la réforme des retraites de 2003 qui a sanctuarisé dans la
loi le principe d'indexation sur les prix. Le Président de la République a
d'ailleurs annoncé la semaine dernière que la revalorisation initiale du 1er
janvier 2008 serait complétée dès le 1er septembre par une nouvelle
revalorisation de 0,8 % afin de faire face à l'inflation, plus forte que prévu.
Il n'y a pourtant aucune obligation légale de revaloriser les pensions en cours
d'année. Si nous n'avons pas attendu l'année prochaine, c'est que le
Gouvernement veut se montrer exemplaire en ce qui concerne le pouvoir d'achat
des retraités. Les engagements pris par Xavier Bertrand devant la représentation
nationale, de même que ceux pris devant les partenaires sociaux lors de la
conférence de revalorisation des pensions du 20 décembre 2007, seront ainsi
tenus. Le pouvoir d'achat des retraités, pour nous, ce n'est pas simplement des
mots et des promesses, mais aussi des actes.
S'agissant de la date de
versement des pensions, elle a été fixée, comme vous l'avez signalé, en fonction
de la situation de la trésorerie du régime général. Si les pensions sont mises
en paiement par la CNAV le 8 du mois et arrivent donc généralement sur le compte
en banque des retraités le 9 du mois, c'est parce que les entreprises ont
jusqu'au 5 - ou jusqu'au jour ouvré qui le suit - pour verser à l'URSSAF les
cotisations qui alimentent les caisses du régime général. Les enjeux financiers
sont loin d'être négligeables : chaque mois, la CNAV met en paiement près de 6,5
milliards d'euros de pensions de retraites. Anticiper la date de versement de
quelques jours génère donc des frais de trésorerie dont il nous faut tenir
compte.
Pour autant, Xavier Bertrand a déjà indiqué qu'il souhaitait voir ce
sujet mis en débat et étudié à l'occasion du rendez-vous de 2008, afin que les
retraites soient versées plus tôt dans le mois. C'est une mesure de bon sens :
les retraités doivent généralement faire face à leurs charges fixes - loyers,
prêts, mutuelles - au début du mois ; et certains, notamment les plus modestes,
ne peuvent pas attendre le 9 ou le 10 pour toucher leur retraite.
S'agissant
des délais bancaires, un suivi par sondages est effectué par les services de la
CNAV de façon à s'assurer qu'ils restent raisonnables. Suite à une question
d'actualité posée il y a quelques mois, Xavier Bertrand a demandé que ce suivi
soit intensifié et qu'un contact soit pris avec les établissements pratiquant
des délais excessifs.
Nous n'avons donc pas attendu, monsieur le député, pour
nous mobiliser sur cette question, mais nous souhaitons le faire avec méthode.
Sachez en tout cas que vos intentions rejoignent celles du
Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Tony
Dreyfus.
M. Tony Dreyfus. Je vous remercie, madame la
secrétaire d'État, de votre réponse. Vous avez pris conscience du problème, mais
il importe de prendre en compte les besoins de chacun de nos retraités.
|