|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le Premier ministre sur le statut des autorités administratives indépendantes (AAI). Aujourd'hui la création d'AAI est un instrument d'une politique moderne et efficace permettant à l'État de se recentrer sur le coeur de ses missions et, dans certains secteurs (télécommunications, énergie), d'accompagner et de réguler l'ouverture à la concurrence. La création d'un régulateur ferroviaire, acté dans le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, viendra prochainement allonger la liste de la trentaine d'AAI déjà existantes. Le statut et le niveau de compétences et d'indépendance de ces autorités sont très variables, certaines sont indispensables à la régulation d'un secteur, tandis que d'autres répondent parfois plus à une volonté d'affichage qu'à un réel besoin. C'est pourquoi le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation sur les autorités administratives indépendantes, présenté par le sénateur Gélard en juin 2006, a émis plusieurs recommandations concernant ces « objets juridiques non identifiés ». La plupart sont malheureusement restées lettre morte. Dans sa recommandation n° 9, ce rapport préconise d'adopter un cadre législatif définissant les caractéristiques communes des AAI au regard de leur indépendance, de leurs procédures de sanction et de la publication d'un rapport annuel. Elle lui demande, en conséquence, si cette recommandation sera prochainement prise en compte afin de permettre de clarifier et de rationaliser le secteur des AAI.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement salue la contribution apportée par le rapport de juin 2006 de l'office parlementaire d'évaluation de la législation à la réflexion sur la place prise dans l'ordonnancement juridique et institutionnel national, au cours des dernières décennies, par les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes. Pour autant, le Gouvernement estime qu'il faut se garder de tout esprit de système en la matière. Tant la création d'une autorité nouvelle que la révision des règles de compétence ou d'organisation des autorités existantes requièrent un examen critique circonstancié, au cas par cas, dès lors que le succès de la formule des autorités indépendantes tient beaucoup à sa souplesse. C'est à cette aune que les questions touchant à l'adoption de règles déontologiques internes aux autorités, de leur régime budgétaire ou des modalités de contrôle parlementaire sur leurs activités doivent être tranchées. De ce point de vue, le Gouvernement partage pleinement la recommandation du rapport qui préconise une évaluation préalable aux choix relatifs aux autorités administratives indépendantes. Le renforcement, par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, de l'obligation pour le Gouvernement d'assortir ces projets de loi d'études d'impact, en constituera le vecteur privilégié.
|