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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la classification en IGP « Moutarde de Bourgogne » au niveau européen de la graine de moutarde. L'INAO a déclaré cette IGP en 2004. Depuis cette date, la centaine de producteurs engagés dans la relance de la production de graine de moutarde en France, et en Bourgogne en particulier, attendent l'IGP européenne qui leur permettrait notamment de bénéficier de subventions européennes au même titre que le colza par exemple. La production de moutarde a disparu dans les années 1950, remplacée par des importations du Canada. 95 % des graines de moutarde soit environ 25 000 tonnes par an sont importées. Un plan de relance a été initié dans les années 1990 ; il y a 1550 ha de production en France contre 17 000 ha au Canada. En réalité, la situation devient très préoccupante tant notre production de moutarde est dépendante des graines produites au Canada. Le prix de la graine brune a augmenté cette dernière année de plus de 30 % (après une hausse de 5 % en 2006). A cela s'ajoute aussi les effets du taux de change défavorable à l'euro, l'augmentation du prix des hydrocarbures, des engrais et fertilisants. On observe enfin un autre phénomène : l'abandon progressif de la production de graines de moutarde au profit d'autres cultures comme le colza (à cause du développement des biocarburants et des aides à la production) ou le blé. Le niveau de production au Canada a ainsi chuté de moitié en un an. Tout cela aboutit à raréfier la graine de moutarde et à en augmenter considérablement le prix. L'attribution par l'Europe d'une IGP Moutarde de Bourgogne permettrait d'augmenter le nombre d'ha consacrés à la graine de moutarde et d'être moins dépendant des importations. La France prendra au 1er juillet la Présidence de l'UE ; c'est là une occasion unique de faire aboutir ce dossier qui traîne depuis des années. Aussi, il lui demande dans quel délai la France pense-t-elle pouvoir enfin obtenir l'IGP Moutarde de Bourgogne.
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Texte de la REPONSE :
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Le cahier des charges de la demande d'indication géographique protégée (IGP) de la moutarde de Bourgogne a été approuvé en 2004 par le comité national des IGP de l'Institut national des appellations d'origine (INAO). La demande d'enregistrement auprès de la Commission européenne a été effectuée par arrêté des ministres de l'agriculture et de la pêche, et de l'économie, des finances et de l'emploi, en date du 14 septembre 2005, publié au Journal officiel de la République française le 23 septembre 2005. Par courrier en date du 21 novembre 2007, la Commission européenne a demandé des informations complémentaires portant sur l'aire géographique, le groupement porteur du projet et la justification du conditionnement dans l'aire géographique. Les éléments justificatifs apportés par le groupement demandeur, qui ont été validés le 17 juin 2008 par le comité national des IGP, label rouge et spécialité traditionnelle garantie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), vont être transmis dans les prochains jours à la Commission européenne. Si la commission juge favorablement ces éléments de réponse, une consultation publique des autres États membres sera lancée au Journal officiel de la Communauté européenne, pour une durée de six mois. En cas d'opposition jugée recevable de la part d'un des États membres, un accord entre les deux États membres concernés doit être trouvé, dans un délai de six mois. Suite à ces consultations et à l'obtention d'un accord, le cas échéant, l'IGP sera officiellement enregistrée, soit à une échéance prévisible au plus tôt au cours du second trimestre 2009, ou bien en fin d'année 2009, si des États membres s'opposent au projet.
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