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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations que suscite le projet de loi de modernisation de l'économie concernant plus particulièrement les dispositions susceptibles de s'appliquer à la distribution du livret A. Compte tenu de la volonté gouvernementale à laquelle les députés communistes sont opposés, de banaliser cette distribution au profit des banques privées, la « mutualisation des charges de gestions » de cette épargne essentiellement de précaution, constitue un enjeu important, ainsi que le soulignent des professionnels du secteur bancaire mutualiste. Il lui demande quelles dispositions le gouvernement entend favoriser pour écarter le risque d'une distribution inégalitaire du livret A.
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Texte de la REPONSE :
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La généralisation à toutes les banques de la distribution du livret A facilitera son accès et son utilisation par tous. Vu de l'épargnant, les caractéristiques du livret A ne changeront pas : le livret A restera, comme aujourd'hui, un produit d'épargne gratuit, disponible à tout instant et totalement défiscalisé. En revanche, toutes les banques pourront désormais distribuer le livret A, et non plus seulement La Banque Postale, les caisses d'épargne et le Crédit mutuel, comme c'est le cas aujourd'hui. À partir du 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la réforme, ce seront ainsi 40 000 agences bancaires, c'est-à-dire deux fois plus qu'aujourd'hui, qui distribueront le livret A. Les banques qui distribuent le livret A touchent aujourd'hui des commissions importantes pour distribuer ce produit. En moyenne, la commission perçue par les trois réseaux distributeurs historiques (La Banque Postale, les caisses d'épargne et le Crédit mutuel) est de 1,12 % de l'encours centralisé. À terme, cette commission sera réduite à 0,60 %, ce qui permettra de réduire significativement le coût de financement du logement social et d'appuyer l'effort du Gouvernement en matière de construction à un moment où la construction de logements représente un enjeu essentiel pour notre pays. La transition de 1,12 % à 0,60 % sera progressive pour les réseaux distributeurs historiques, afin de respecter leur équilibre économique. Par ailleurs, La Banque postale continuera de jouer le rôle qui est le sien aujourd'hui en matière d'accessibilité bancaire à travers le livret A, avec notamment des contraintes spécifiques supplémentaires par rapport aux autres établissements bancaires (montants minimaux des opérations, liste des opérations de virement, prélèvements autorisés sur livret A...) et moyennant une compensation spécifique au titre de cette mission.
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