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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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commissions départementales d'équipement commercial. composition
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'importance des activités de commerce, d'artisanat et de services pour l'équilibre et le développement des territoires. Sur cette question essentielle les présidents des Chambres des métiers et de l'artisanat réunis en assemblée générale ordinaire à Paris les 3 et 4 juin 2008 demandent le maintien de la présence effective des réseaux consulaires au sein des commissions départementales d'équipement commercial. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a considéré que la composition de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC), et en particulier la participation des représentants des chambres consulaires à cette instance, soulevait des problèmes de compatibilité avec l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne relatif à la liberté d'établissement. Elle estime en effet qu'une restriction à l'établissement découle du fait que les représentants des intérêts commerciaux existant déjà dans la zone d'implantation d'un projet d'équipement commercial pouvaient prendre part au vote pour décider de refuser l'installation d'un concurrent. Désormais, la composition des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) est régie par le III de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, modifiant l'article L. 751-2 du code de commerce. Le Gouvernement a cependant tenu à maintenir la consultation des chambres consulaires au moment de l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme. Il appartient alors à ces organismes d'alimenter la réflexion préalable à l'élaboration de ces documents d'urbanisme.
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